Convention collective Syntec : ce que tout salarié doit savoir en 2026

La convention collective Syntec (Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil) fixe les règles du jeu pour plus de 500 000 salariés en France. On y trouve de tout : informatique, conseil, ingénierie, études techniques. Voici les droits essentiels que ce texte prévoit – grille de salaires minima, durée du travail, préavis, prime de vacances et maintien de salaire en cas de maladie.

Qu'est-ce que la convention collective Syntec et à qui s'applique-t-elle ?

Son vrai nom, c'est « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ». L'IDCC (l'identifiant officiel) : 1486. Ce texte encadre les relations de travail dans les boîtes dont le cœur de métier est l'ingénierie, le conseil, l'informatique ou les études techniques.

Pour savoir si une entreprise du secteur Internet relève de la Syntec, on regarde son activité réelle : développement logiciel, conseil en management, études techniques. C'est Legifrance qui le dit. Si l'activité correspond, la convention s'applique.

La Syntec a été étendue par arrêté ministériel. Résultat : elle s'impose à toutes les entreprises du secteur, même celles qui n'ont pas signé la convention. Attention toutefois : la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-03744) que certaines activités purement commerciales relèvent d'une autre convention collective. D'où l'importance de vérifier la classification réelle de l'entreprise avant de conclure.

Grille de salaires Syntec 2026 : classifications et minima

Chaque année, les partenaires sociaux renégocient la grille des salaires minima Syntec. Un accord de novembre 2024 a gelé les nouveaux minima applicables au 1er janvier 2025 (source : Village-Justice, 28 novembre 2024). Pour 2026, les discussions entre la Fédération Syntec et les syndicats sont en cours.

Retrouvez tous les détails dans préavis démission cdi : durée, calcul....

La classification Syntec repose sur un système de positions et coefficients :

• Position 1.1 à 3.3 : employés, techniciens et agents de maîtrise (coefficient 200 à 400)
• Position 2.1 à 3.3 : ingénieurs et cadres débutants (coefficient 100 à 130)
• Position 3.1 à 3.3 : cadres confirmés (coefficient 170 à 220)

Concrètement, un ingénieur position 2.1 coefficient 100 touche au minimum 2 500 € bruts mensuels en 2025. Les coefficients évoluent avec l'ancienneté et les responsabilités.

Si votre fiche de paie affiche un montant inférieur au minimum conventionnel, vous pouvez exiger un rappel de salaire. La Cour d'appel de Dijon n'a pas hésité à condamner un employeur en mai 2024 : il n'avait pas revalorisé un salarié classé position 3.1 coefficient 170 (RG n°22/00734).

L'essentiel

• La convention collective Syntec (IDCC 1486) s'applique aux bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, couvrant l'informatique, l'ingénierie et les études techniques.
• Les salaires minima sont fixés par une grille de positions et coefficients, revalorisée chaque année par accord entre la Fédération Syntec et les syndicats.
• Le maintien de salaire en arrêt maladie atteint 100 % du brut pendant 90 jours, un avantage supérieur au Code du travail.
• Le préavis est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres, quel que soit leur niveau d'ancienneté.
• La prime de vacances représente 10 % de la rémunération brute des congés payés et est versée chaque année en juin.

Temps de travail et modalités d'aménagement (forfait jours, modalité 2)

Côté temps de travail, la Syntec prévoit plusieurs formules. La base légale reste 35 heures par semaine, avec des heures supplémentaires possibles. Le forfait annuel en jours est le dispositif roi pour les cadres : plafond de 218 jours travaillés par an (235 pour les non-cadres).

La « modalité 2 », aménagement spécifique Syntec-Cinov, permet de répartir le temps de travail sur l'année en alternant périodes de forte et de faible activité. Pas de majoration des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent. Seul hic : ce montage est jugé fragile par les experts (Village-Justice, 19 septembre 2025). Les prud'hommes voient affluer des contentieux sur le contrôle effectif de la charge de travail.

Les forfaits jours sont encadrés par l'article L. 3121-58 du Code du travail. L'employeur doit garantir les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (24 heures minimum). Sans suivi régulier, l'entreprise risque la requalification des jours en heures supplémentaires, voire des dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Préavis et rupture du contrat de travail dans la Syntec

La convention Syntec fixe des préavis plus longs que le Code du travail. Démission ou licenciement, la durée dépend de la catégorie et de l'ancienneté :

• Employés et techniciens : 1 mois (jusqu'à 2 ans d'ancienneté), 2 mois (au-delà)
• Ingénieurs et cadres : 3 mois, peu importe l'ancienneté

Si vous envisagez de quitter l'entreprise, pensez à vous appuyer sur un exemple de lettre de démission pour respecter les formes requises et le préavis conventionnel de trois mois.

Pour la rupture conventionnelle procédure 2026, l'indemnité spécifique suit les règles du Code du travail (article L. 1237-13). Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Bon à savoir : la Syntec prévoit aussi une indemnité de clientèle pour les salariés avec une certaine ancienneté – elle peut grimper jusqu'à 5 mois de salaire.

Petit rappel de la Cour de cassation (pourvoi n°11-13.955) : en cas de licenciement pour fin de chantier, le comité social et économique doit être informé des licenciements collectifs. Même en fin de chantier. Cette obligation vaut dès que la cessation d'activité entraîne des licenciements.

Maintien de salaire en arrêt maladie : les 90 jours garantis

L'un des gros avantages de la Syntec : le maintien de salaire pendant un arrêt maladie. L'employeur complète les indemnités journalières de la Sécu pour garantir 100 % du salaire brut pendant les 90 premiers jours (source : Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2025, RG n°25/03744).

Les conditions :

• Ancienneté minimale : 1 an dans l'entreprise
• Délai de carence : 7 jours (sauf hospitalisation)
• Durée de versement : 90 jours par arrêt, renouvelable en cas de nouvelle maladie

Après 90 jours, le maintien passe à 75 % du salaire brut pendant les 90 jours suivants. Au-delà, c'est le régime de prévoyance obligatoire qui prend le relais – selon les garanties souscrites par l'employeur.

Attention : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les conditions peuvent être adaptées par accord d'entreprise. La pratique montre que les petites structures ajustent parfois ces règles, d'où l'importance de vérifier son contrat ou l'accord collectif applicable.

Les salariées en arrêt peuvent également être concernées par des règles spécifiques : pour en savoir plus sur les droits applicables, consultez notre guide sur le congé maternité, sa durée et ses indemnités.

Prime de vacances et autres avantages conventionnels

Chaque année, la Syntec prévoit une prime de vacances. Son montant : 10 % de la rémunération brute perçue au titre des congés payés (source : Village-Justice, 29 mai 2026). L'employeur choisit entre deux méthodes de calcul, mais doit retenir la plus favorable au salarié.

Les autres avantages conventionnels :

• Prime d'ancienneté : de 3 % (3 ans d'ancienneté) à 15 % (15 ans), calculée sur le salaire minimum conventionnel
• Participation et intéressement : encadrés par la convention et les accords d'entreprise
• Congés pour événements familiaux : des jours en plus du Code du travail (mariage, naissance, décès)

La prime de vacances est due à tout salarié avec au moins un mois d'ancienneté au 1er juin. Elle tombe généralement avec les congés principaux, en juin ou juillet. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la date où la prime aurait dû être versée.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• courdecassation.fr
• courdecassation.fr
• courdecassation.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com