Rupture conventionnelle procédure 2026

La rupture conventionnelle procédure 2026 s'inscrit dans un cadre légal précis, défini aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail : entretien(s), signature de la convention, 15 jours calendaires de rétractation, puis homologation par la DREETS. Pas question d'imposer quoi que ce soit à l'autre partie : c'est là toute la logique de ce dispositif. En 2026, deux points retiennent l'attention : la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et le maintien du forfait social sur les indemnités. Avant d'engager la procédure, consultez un avocat en droit du travail.

Ce qu'il faut retenir

• La rupture conventionnelle exige au minimum un entretien préalable, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et une homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables (art. L. 1237-14 C. trav.).
• L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13 C. trav.).
• La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a pérennisé la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires.
• Le salarié protégé (élu CSE, délégué syndical…) ne relève pas de la procédure d'homologation : l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire.
• Toute rupture conventionnelle conclue sous contrainte, fraude ou pression peut être annulée par le conseil de prud'hommes.

Ce qu'est la rupture conventionnelle et ses conditions en 2026

La rupture conventionnelle, c'est un départ négocié. Prévu aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, ce dispositif permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée (CDI). Ni l'un ni l'autre ne peut forcer la main de l'autre : c'est la condition sine qua non.

Quelques règles à garder en tête :

• Contrat visé : CDI uniquement. Les CDD et les contrats d'apprentissage sont exclus du dispositif.
• Consentement libre et éclairé : toute pression ou manœuvre frauduleuse vicie l'accord. La Cour de cassation l'a rappelé sans ambiguïté (Soc., 29 janvier 2020, n° 18-24.296) : un consentement vicié entraîne la nullité de la convention.
• Arrêt maladie d'origine professionnelle : signer une rupture conventionnelle pendant un tel arrêt peut être retenu comme un contournement de la protection du salarié : la chambre sociale l'a confirmé le 9 mars 2022 (n° 20-21.119).
• Salarié protégé : élu du CSE, délégué syndical… la procédure change du tout au tout. L'homologation DREETS est remplacée par l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (art. L. 1237-15 C. trav.).

Ce qui distingue concrètement la rupture conventionnelle du licenciement ou de la démission ? Le salarié conserve ses droits à l'assurance chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à France Travail. C'est d'ailleurs ce qui en fait le mode de rupture le plus sollicité dans le secteur privé, et franchement, ça se comprend.

Calendrier et étapes de la procédure rupture conventionnelle

La procédure suit un calendrier légal strict. Voici les étapes dans l'ordre :

• Étape 1 : Initiative et entretien(s) : n'importe laquelle des deux parties peut prendre l'initiative. Un ou plusieurs entretiens s'organisent ensuite. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou, si l'entreprise a des institutions représentatives du personnel, par un représentant du personnel. L'employeur peut aussi se faire accompagner (art. L. 1237-12 C. trav.).

• Étape 2 : Signature de la convention : les deux parties signent le formulaire CERFA n° 14598*01 (arrêté du 6 février 2020, mis à jour en 2026). Ce document précise la date de rupture envisagée et le montant de l'indemnité spécifique.

• Étape 3 : Délai de rétractation de 15 jours calendaires : à compter du lendemain de la signature, chaque partie a 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 1237-13 C. trav.). Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

• Étape 4 : Demande d'homologation : une fois le délai de rétractation écoulé, la demande est transmise à la DREETS via le téléservice TéléRC (service-public.fr). L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour statuer. Silence de sa part dans ce délai ? Homologation tacite (art. L. 1237-14 C. trav.).

• Étape 5 : Rupture effective : la date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation ou de l'autorisation. Pas de préavis à effectuer : sauf si les parties en conviennent autrement.

En clair, le délai minimal entre la signature et la rupture effective tourne autour de 35 à 40 jours (15 jours de rétractation, 15 jours ouvrables d'instruction, plus le traitement administratif).

Indemnité de rupture conventionnelle 2026 : calcul et plafond

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas descendre sous le plancher de l'indemnité légale de licenciement, fixé aux articles L. 1237-13 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du Code du travail. La base de calcul : le salaire brut de référence, calculé sur la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois (le mode de calcul le plus favorable au salarié s'applique).

Le barème minimal :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, à partir de la 11e année.

Rien n'empêche de négocier une indemnité supérieure. Et si la convention collective applicable prévoit un régime plus généreux, c'est ce montant-là qui prime : toujours le plus favorable.

Sur le plan fiscal et social en 2026, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 € (le PASS 2026 est fixé à 46 368 €). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a maintenu le forfait social de 20 % à la charge de l'employeur sur la part exonérée de cotisations sociales : à l'exception des entreprises de moins de 11 salariés.

La consultation d'un avocat spécialisé reste utile pour valider le calcul de votre indemnité et son traitement fiscal, d'autant que des règles spécifiques s'appliquent aux salariés proches de la retraite.

Nouveautés 2026 : la rupture conventionnelle dans la fonction publique pérennisée

La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a définitivement ancré la rupture conventionnelle dans le paysage de la fonction publique. Avant elle, le dispositif n'avait qu'un caractère expérimental. Il est désormais inscrit de façon permanente dans le Code général de la fonction publique, aux articles L. 552-1 à L. 552-5.

Ce que ça change : ou pas : pour les fonctionnaires titulaires :

• Exclusions : les agents détachés en qualité de contractuels et ceux en période d'essai restent hors du dispositif.
• Assistance possible : pendant la procédure, le fonctionnaire peut se faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
• Indemnité spécifique : elle est versée, son montant étant encadré par décret.
• Droits à l'ARE : comme dans le privé, le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle ouvre des droits à l'assurance chômage auprès de France Travail.

La procédure prévoit un ou plusieurs entretiens, un délai de rétractation de 15 jours francs, puis une décision de l'autorité administrative. Attention : la rupture conventionnelle ne donne pas droit à une réintégration dans la fonction publique : contrairement à la démission, sur ce point précis. Pour tout agent concerné, un avis juridique spécialisé en droit public avant de signer est franchement conseillé.

Homologation et contrôle par la DREETS : ce que vérifie l'administration

L'homologation, c'est l'étape qui donne à la convention sa force juridique. La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) s'assure que la procédure est régulière et que les deux parties ont consenti librement.

L'administration vérifie quatre points :

• La conformité du formulaire : le CERFA n° 14598*01 doit être correctement rempli et signé par les deux parties.
• Le respect des délais légaux : le délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être épuisé avant tout dépôt de demande.
• Le montant de l'indemnité : elle ne doit pas être inférieure au plancher légal ou conventionnel.
• L'absence de contrainte : si des indices de pression ou de fraude apparaissent, la DREETS peut refuser l'homologation.

La demande se dépose en ligne via TéléRC, accessible sur service-public.fr. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; passé ce délai, le silence vaut homologation (art. L. 1237-14 C. trav.).

En cas de refus, deux options s'offrent aux parties : relancer la procédure depuis le début, ou contester le refus devant le conseil de prud'hommes. Ce recours doit être exercé dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation ou de son refus, conformément à l'article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail.

Rétractation, annulation et risques juridiques de la convention

Pendant les 15 jours calendaires qui suivent la signature, chaque partie peut se rétracter. C'est un droit absolu : aucun motif à fournir. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Si elle intervient, la procédure est caduque : soit les parties repartent de zéro, soit le contrat de travail continue simplement.

Passé ce délai, une convention déjà homologuée peut encore être contestée devant le conseil de prud'hommes, mais dans la limite de 12 mois (art. L. 1237-14 C. trav.). Les motifs d'annulation reconnus par la jurisprudence :

• Vice du consentement : dol, violence économique ou erreur déterminante. La Cour de cassation admet la nullité lorsque le consentement du salarié a été altéré (Soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865).
• Fraude aux droits collectifs : utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) obligatoire est interdit : la chambre sociale l'a tranché le 9 mars 2011 (n° 10-11.581).
• Pression de l'employeur : harcèlement moral préalable ou mise à l'écart documentée du salarié.
• Non-respect des délais de procédure : notamment une signature antérieure à l'expiration du délai de rétractation.

Si le juge prononce la nullité, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et les conséquences ne sont pas anodines : l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts, calculés selon le barème Macron (art. L. 1235-3 C. trav.).