Exemple de lettre pour une rupture conventionnelle : modèle complet et conseils

Un exemple de lettre pour une rupture conventionnelle sert à initier la procédure, mais ce courrier n'a en lui-même aucune force juridique contraignante. La rupture conventionnelle individuelle repose sur deux piliers : le formulaire Cerfa n°14598*01 signé par les deux parties et l'homologation de la DREETS. La lettre, elle, garde une trace écrite de votre démarche et déclenche le rendez-vous de négociation. Voici trois modèles prêts à l'emploi : demande initiale salarié, initiative employeur et rétractation : accompagnés des règles à respecter pour sécuriser votre procédure.

Ce que la lettre de rupture conventionnelle peut (et ne peut pas) faire

La lettre de demande de rupture conventionnelle n'est pas un acte juridique autonome. Elle ne produit aucun effet de droit par elle-même. Sa fonction est double : manifester votre volonté d'ouvrir une négociation et constituer un début de preuve écrite en cas de litige ultérieur.

L'article L1237-11 du Code du travail pose le principe fondateur : « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ». La convention signée sur le formulaire Cerfa, puis homologuée par la DREETS, est le seul instrument qui emporte rupture du contrat de travail. La lettre initiale n'est qu'un préalable.

Concrètement, envoyer ce courrier ne vous engage à rien. Vous restez libre d'abandonner la démarche à tout moment avant la signature de la convention Cerfa. L'employeur ne peut pas non plus vous contraindre à signer sous prétexte que vous avez formulé une demande écrite. Ce principe de liberté contractuelle est constamment rappelé par la jurisprudence.

En pratique, le courrier permet de fixer une date et d'organiser le premier échange. Il évite les malentendus sur l'origine de la rupture : une démission orale ambiguë suivie d'une rupture conventionnelle pourrait être requalifiée par le juge prud'homal. Le Conseil d'État, dans une décision du 10 avril 2026 (n°504838), a rappelé que la signature de la convention doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ce qui vaut également pour la lettre initiale lorsque vous souhaitez lui donner une valeur probatoire.

Pourquoi la lettre n'est pas obligatoire mais fortement recommandée

Aucun texte n'impose l'envoi d'une lettre pour engager une rupture conventionnelle. La procédure peut théoriquement débuter par un simple échange verbal aboutissant directement à la signature du Cerfa. Dans les faits, cette approche expose les deux parties à des risques sérieux.

Le salarié qui se lance sans trace écrite s'expose à voir son initiative qualifiée de démission si l'employeur conteste l'existence d'un accord mutuel. L'employeur, de son côté, perd un moyen de prouver que la rupture n'est pas un licenciement déguisé. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge sécurise donc la procédure dès son origine.

Le formulaire Cerfa 14598*01 : le vrai document central

Le Cerfa n°14598*01, fixé par l'arrêté du 6 février 2020, est le formulaire officiel de convention de rupture. Disponible sur service-public.fr, il doit être rempli en double exemplaire. Il comporte les informations essentielles : identité des parties, date de signature, montant de l'indemnité, date de rupture envisagée.

Une fois signé, il ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie. Passé ce délai, il est transmis à la DREETS pour homologation. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrés pour se prononcer. Le silence gardé vaut acceptation. La lettre de demande initiale est donc l'étape 0 d'un processus dont le Cerfa constitue le cœur juridique.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié

Ce modèle s'adresse au salarié en CDI qui souhaite proposer à son employeur l'ouverture de négociations. Il est calibré pour rester neutre et ne pas compromettre la validité future de la convention. Chaque mention a son utilité.

Modèle de lettre : Demande du salarié

[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro de téléphone] [Adresse email]

[Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable / Service RH] [Adresse de l'entreprise]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Demande d'ouverture de négociations en vue d'une rupture conventionnelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame/Monsieur],

Salarié(e) au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [fonction], je suis titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Par la présente, je sollicite un rendez-vous afin d'échanger sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans les conditions prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Je vous propose que nous nous rencontrions à une date que vous voudrez bien me communiquer afin d'aborder ensemble les modalités de cette rupture, notamment la date de départ envisagée et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Ce modèle comporte les éléments requis sans rien céder à l'improvisation. L'objet est explicite, la référence aux articles du Code du travail montre que vous connaissez vos droits, la demande de rendez-vous maintient le caractère consensuel de la démarche.

Les mentions indispensables du courrier

Cinq mentions doivent impérativement figurer dans votre lettre. D'abord, votre identité complète et votre fonction dans l'entreprise. Ensuite, la nature de votre contrat : un CDI, car la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux CDD (sauf exceptions très limitées). Troisièmement, une référence explicite aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Quatrièmement, une demande de rendez-vous, sans laquelle le courrier perd sa fonction d'initiative. Enfin, la date et votre signature.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé. La remise en main propre contre décharge constitue une alternative valable, confirmée par la décision du Conseil d'État du 10 avril 2026 (n°504838).

Exemple de formulation pour raison personnelle ou familiale

Vous pouvez brièvement indiquer un contexte sans entrer dans le détail, à condition de ne jamais formuler de grief contre l'employeur. Une phrase telle que « des raisons d'ordre personnel m'amènent à envisager une réorientation professionnelle » ou « des contraintes familiales me conduisent à rechercher une solution de départ négociée » reste neutre.

Évitez absolument d'écrire « je souhaite quitter l'entreprise car je n'en peux plus » ou « mes conditions de travail sont devenues insupportables ». Ces formulations, si elles figurent dans le courrier, pourraient être invoquées pour contester la validité du consentement. Le risque de nullité de la convention est alors réel : nous y revenons dans la section sur les pièges à éviter.

L'essentiel

• La lettre de demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoire légalement mais constitue une preuve écrite utile pour déclencher la procédure et sécuriser l'origine de la rupture.
• Le formulaire Cerfa n°14598*01 et l'homologation par la DREETS sont les seuls documents dotés d'une force juridique contraignante dans cette procédure.
• L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années.
• Mentionner un motif de souffrance au travail, de harcèlement ou de discrimination dans le courrier expose la convention à un risque de nullité pour vice du consentement.
• Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention ; passé ce délai, seule une action en justice peut la remettre en cause.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

L'employeur aussi peut prendre l'initiative d'une rupture conventionnelle. La procédure est symétrique : il propose un rendez-vous, sans rien imposer. L'article L1237-11 du Code du travail interdit à l'une ou l'autre partie d'exercer une pression aboutissant à un consentement vicié.

Du côté employeur, l'enjeu est majeur. Une lettre trop directive pourra être interprétée comme un licenciement déguisé. Le ton doit rester celui d'une proposition, jamais d'une décision unilatérale. Les mots comptent : « je vous propose », « nous pourrions envisager », « dans le cadre d'un commun accord ».

L'employeur a intérêt à documenter par écrit son initiative : en cas de contentieux prud'homal, ce courrier démontrera que la rupture n'a pas été imposée au salarié. L'absence de trace écrite expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les mêmes précautions de forme s'appliquent : recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le double exemplaire de la lettre est conservé par chaque partie.

Ce que l'employeur doit préciser dans son courrier

Le courrier de l'employeur doit identifier clairement le salarié, rappeler son ancienneté et sa fonction, mentionner les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et proposer un ou plusieurs créneaux de rendez-vous. L'employeur ne doit jamais chiffrer l'indemnité dans ce premier courrier : ce serait préjuger de la négociation et pourrait être perçu comme une pression.

Il est également recommandé de préciser que le salarié peut se faire assister lors des entretiens. Cette mention, bien que non obligatoire au stade de la lettre, témoigne de la loyauté de la démarche et sécurise la procédure.

Modèle lettre rupture conventionnelle employeur gratuite

Modèle de lettre : Initiative de l'employeur

[Raison sociale de l'entreprise] [Adresse]

À l'attention de [Prénom Nom du salarié] [Adresse du salarié]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Proposition d'ouverture de négociations en vue d'une rupture conventionnelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame/Monsieur],

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, je vous propose de nous rencontrer afin d'échanger sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée.

Ce rendez-vous aurait pour objet d'aborder ensemble les conditions de cette rupture, notamment la date de cessation de votre contrat et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui vous serait versée.

Je vous informe que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ce ou ces entretiens.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de vos disponibilités.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature et cachet de l'entreprise]

CAS PRATIQUE CHIFFRÉ : lettre, négociation et indemnité pour un salarié au salaire annuel brut de 30 000 €

Prenons un cas concret. Un salarié en CDI, 5 ans d'ancienneté, perçoit un salaire annuel brut de 30 000 €, soit 2 500 € brut par mois. Il souhaite quitter son entreprise dans de bonnes conditions et envisage une rupture conventionnelle.

Le 15 mars, il adresse à son employeur la lettre de demande (modèle salarié ci-dessus) en recommandé avec accusé de réception. L'employeur accepte le principe d'une discussion. Un rendez-vous est fixé au 28 mars. À l'issue de deux entretiens, les parties s'accordent sur une indemnité de 4 500 € et une date de rupture au 15 juin.

Le 2 avril, elles signent le formulaire Cerfa n°14598*01 en double exemplaire. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires court jusqu'au 17 avril à minuit. Aucune des parties ne se rétracte. Le 18 avril, l'employeur transmet la convention à la DREETS pour homologation. Le 9 mai, passé le délai d'instruction de 15 jours ouvrés, l'homologation est réputée acquise. Le contrat prend fin le 15 juin comme prévu.

Ce scénario illustre la chronologie type. La procédure de rupture conventionnelle en 2026 comporte des délais incompressibles que les parties doivent anticiper.

Déroulé étape par étape depuis l'envoi de la lettre

1. Envoi de la lettre de demande en LRAR (étape facultative mais conseillée).

2. Tenue d'un ou plusieurs entretiens de négociation entre le salarié et l'employeur. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un représentant syndical.

3. Signature du formulaire Cerfa n°14598*01 en double exemplaire, mentionnant le montant de l'indemnité et la date de rupture.

4. Délai de rétractation de 15 jours calendaires. Chaque partie peut revenir sur son engagement par LRAR ou remise en main propre.

5. Transmission à la DREETS pour homologation après expiration du délai de rétractation.

6. Décision d'homologation (expresse ou tacite) dans un délai de 15 jours ouvrés. La rupture prend effet à la date fixée dans la convention.

Quel montant d'indemnité pour ce profil ?

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Pour notre salarié à 2 500 € brut mensuel et 5 ans d'ancienneté, le minimum légal est de 1/4 de mois par année d'ancienneté, soit 2 500 × 1/4 × 5 = 3 125 €.

Dans notre cas pratique, les parties ont négocié 4 500 €. Cette somme est inférieure à deux fois la rémunération annuelle brute (60 000 €) et au plafond de 50 % de l'indemnité dans la limite de 6 PASS, soit 282 600 € en 2026. Selon les données de village-justice.com (mars 2025), l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime d'exonération sociale et fiscale avantageux dans cette hypothèse. Pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle précisément selon votre situation, chaque variable compte : ancienneté, salaire de référence, convention collective applicable.

Quels sont les pièges à éviter lors d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle paraît simple sur le papier. En pratique, quatre erreurs majeures peuvent anéantir la procédure ou exposer les parties à un contentieux prud'homal.

Premier piège : mentionner dans la lettre ou lors des échanges un motif de souffrance au travail, de harcèlement ou de discrimination. Selon village-justice.com (janvier 2021), la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé des deux parties. Un salarié qui écrit « je demande cette rupture car je subis un harcèlement moral » compromet la validité de son consentement : la convention risque l'annulation pour vice du consentement, avec des conséquences lourdes (requalification possible en licenciement nul ou en prise d'acte).

Deuxième piège : confondre la lettre de demande avec la convention de rupture. La lettre ne remplace jamais le Cerfa. Certains salariés pensent à tort que le simple envoi d'un courrier suffit à enclencher un délai ou à acter la rupture. C'est faux.

Troisième piège : ne pas conserver de preuve d'envoi. Sans accusé de réception, impossible de démontrer l'initiative de la démarche en cas de contestation.

Quatrième piège : négliger le délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce droit est d'ordre public.

Ne pas mentionner de motif contestataire dans votre lettre

Le piège le plus fréquent en pratique : un salarié en situation de conflit avec son employeur utilise la lettre de rupture conventionnelle pour exposer ses griefs. Résultat : le document devient une arme contre lui-même.

La Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 17 avril 2026 (RG n°25/00588), a rappelé que le consentement à la rupture conventionnelle doit être exempt de toute pression. Si votre lettre dénonce des faits de harcèlement ou des manquements graves de l'employeur, celui-ci pourra plaider que votre consentement était vicié par un conflit antérieur et obtenir la nullité de la convention.

La parade est simple : restez factuel. Indiquez « raisons personnelles » ou « projet professionnel » sans développer. La négociation verbale permettra, elle, d'aborder le contexte si nécessaire.

Respecter le délai de rétractation : erreur aux lourdes conséquences

À compter de la signature du Cerfa, chaque partie bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent, y compris les week-ends et jours fériés). La rétractation s'effectue par LRAR ou remise en main propre contre décharge, adressée au co-contractant.

L'erreur classique : croire que la DREETS est destinataire de la rétractation. Elle ne l'est pas. La Cour d'appel de Bourges, dans l'arrêt précité du 17 avril 2026, a confirmé la validité d'une rétractation effectuée par LRAR le 4 avril 2023 directement adressée à l'employeur. Si vous envoyez votre rétractation à la DREETS au lieu de l'adresser à l'autre partie, elle est inopérante et la procédure d'homologation suit son cours.

Modèle de lettre de rétractation de rupture conventionnelle

Vous avez signé la convention Cerfa et changez d'avis dans les 15 jours calendaires. Voici le modèle pour vous rétracter valablement.

Modèle de lettre : Rétractation

[Prénom Nom] [Adresse]

[Nom de l'entreprise / Nom du salarié] [Adresse]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Rétractation de la convention de rupture conventionnelle signée le [date de signature]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame/Monsieur],

Nous avons signé le [date] une convention de rupture conventionnelle concernant mon contrat de travail à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L1237-13 du Code du travail, je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de cette convention.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette rétractation.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Trois règles impératives à respecter. D'abord, le destinataire est l'autre partie signataire (votre employeur si vous êtes salarié, votre salarié si vous êtes employeur), jamais la DREETS. Ensuite, l'envoi doit intervenir dans les 15 jours calendaires suivant la signature : au-delà, la rétractation est irrecevable et seule une action en justice peut éventuellement remettre en cause la convention. Enfin, le mode d'envoi doit être la LRAR ou la remise en main propre contre décharge, comme l'a confirmé la Cour d'appel de Bourges (arrêt du 17 avril 2026, RG n°25/00588).

Checklist avant d'envoyer votre lettre de rupture conventionnelle

Avant de poster votre courrier, vérifiez point par point :

• Date du courrier : jour, mois, année, sans ambiguïté.
• Identité complète : vos prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone et email.
• Identité du destinataire : nom de l'entreprise ou du salarié, adresse complète, service ou responsable visé.
• Objet explicite : « Demande d'ouverture de négociations en vue d'une rupture conventionnelle » ou « Proposition d'ouverture de négociations ».
• Référence au CDI : mentionnez clairement que vous êtes en contrat à durée indéterminée.
• Articles du Code du travail : citez les articles L1237-11 et suivants.
• Demande de rendez-vous : formulez une proposition de rencontre, sans imposer de date.
• Absence de grief : relisez-vous pour traquer toute formulation qui pourrait être interprétée comme un reproche, une contestation ou une dénonciation.
• Mode d'envoi : LRAR ou remise en main propre contre décharge. Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception.
• Double exemplaire : imprimez et conservez un double daté et signé pour vos archives.

Ces dix vérifications prennent deux minutes. Elles vous évitent des mois de contentieux.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• conseil-etat.fr
• courdecassation.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com