Rupture conventionnelle en ligne : tout faire via TéléRC, étape par étape

La rupture conventionnelle en ligne s'effectue via TéléRC (telerc.travail.gouv.fr), le téléservice officiel du ministère du Travail obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour tous les salariés en CDI non protégés. L'employeur crée le dossier, renseigne le Cerfa n°14599 numérisé, les deux parties signent électroniquement et la DREETS instruit la demande dans un délai de 15 jours ouvrables. Les salariés protégés restent exclus de ce circuit.

Une rupture conventionnelle en ligne se déroule intégralement sur le service officiel TéléRC pour les salariés en CDI non protégés. Depuis le 1er avril 2022, la télétransmission de la demande d'homologation est obligatoire : le formulaire Cerfa n°14599 est désormais numérisé, signé électroniquement par les deux parties, puis transmis directement à la DREETS. Ce guide détaille la procédure pas à pas, signale le cas particulier des salariés protégés : exclus de TéléRC : et identifie les erreurs de saisie qui retardent ou bloquent l'homologation.

Ce qu'il faut retenir

• TéléRC est obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour toute demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle concernant un salarié non protégé en CDI.
• Le Cerfa n°14599 reste le formulaire de référence : il est intégré à TéléRC pour les salariés ordinaires, mais demeure un document PDF distinct pour les salariés protégés.
• Le délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter de la signature de la convention ; la date de rupture ne peut pas lui être antérieure.
• La DREETS instruit la demande en 15 jours ouvrables ; passé ce délai sans réponse, l'homologation est tacitement acquise.
• La procédure TéléRC ne s'applique pas aux salariés protégés, qui doivent obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail via le formulaire Cerfa papier.

TéléRC, le service officiel pour votre rupture conventionnelle individuelle

TéléRC est le téléservice officiel du ministère du Travail pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. Accessible à l'adresse telerc.travail.gouv.fr, il permet à l'employeur et au salarié de saisir, signer et transmettre la convention de rupture via une interface unique, sans échange de documents papier.

Depuis le 1er avril 2022, l'usage de TéléRC est obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles concernant un salarié en contrat à durée indéterminée qui n'est pas salarié protégé. Cette obligation, confirmée par le ministère du Travail (source : travail-emploi.gouv.fr), rend irrecevable tout envoi postal ou par courriel du formulaire Cerfa à la DREETS.

Le service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Une fois le dossier transmis, la DREETS compétente : déterminée en fonction du lieu de travail du salarié : instruit la demande. L'employeur et le salarié peuvent suivre l'état d'avancement du dossier depuis leur espace respectif.

TéléRC ne modifie pas les règles de fond de la rupture conventionnelle fixées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Il numérise uniquement la phase administrative de la procédure : la négociation préalable entre les parties, comprenant au moins un entretien, reste indispensable avant toute saisie en ligne.

Pour comprendre l'ensemble du processus, n'hésitez pas à consulter notre guide sur les étapes de la procédure de rupture conventionnelle en 2026.

Ce que permet TéléRC concrètement

TéléRC couvre l'intégralité du parcours administratif de la rupture conventionnelle. L'employeur crée le dossier, renseigne les informations relatives au contrat de travail et aux conditions de rupture : notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date envisagée de fin de contrat.

Le salarié reçoit une notification pour se connecter à son espace et compléter ses données personnelles. Les deux parties signent ensuite la convention par signature électronique. TéléRC transmet automatiquement le dossier complet à la DREETS territorialement compétente et assure le suivi jusqu'à la décision d'homologation.

Un accusé de réception est délivré dès que le dossier est transmis. La DREETS peut, pendant la phase d'instruction de 15 jours ouvrables, demander des pièces complémentaires ou refuser l'homologation si la convention n'est pas conforme. Passé ce délai sans réponse de l'administration, l'homologation est tacitement acquise, comme le prévoit l'article L1237-14 du Code du travail.

Qui peut (et ne peut pas) utiliser ce service en ligne

TéléRC est conçu pour les ruptures conventionnelles individuelles de salariés en CDI non protégés. L'employeur doit disposer d'un numéro SIRET et le salarié d'un numéro de sécurité sociale.

Le service ne peut pas être utilisé dans deux cas précis. D'abord, les salariés protégés : délégués syndicaux, membres du CSE, conseillers prud'hommes, etc. : sont exclus : leur rupture conventionnelle requiert une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et le formulaire Cerfa n°14599 en version PDF à transmettre hors TéléRC. Ensuite, les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats d'apprentissage et les contrats de travail temporaire ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle, donc à TéléRC.

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé suit une procédure distincte, plus longue, régie par les articles R2421-1 et suivants du Code du travail. Confondre ces deux circuits est l'une des erreurs les plus fréquentes détectées en pratique.

Comment faire une rupture conventionnelle en ligne : la procédure pas à pas

La procédure sur TéléRC reproduit numériquement le parcours administratif prévu par le Code du travail. Elle débute après la phase de négociation entre employeur et salarié, qui comprend au moins un entretien préalable obligatoire. Une fois les conditions de rupture arrêtées d'un commun accord, la saisie en ligne peut commencer.

Pour une vue d'ensemble du cadre légal et des étapes préalables à la saisie, consultez notre article sur la procédure complète de la rupture conventionnelle en 2026.

Étape 1 : créer le dossier sur TéléRC

L'employeur se connecte à telerc.travail.gouv.fr avec son compte FranceConnect ou ses identifiants professionnels. Il clique sur « Nouvelle demande » et sélectionne « Rupture conventionnelle individuelle ».

Il renseigne son numéro SIRET ainsi que l'identité et le numéro de sécurité sociale du salarié concerné. Le système vérifie l'éligibilité du contrat : CDI, salarié non protégé : avant d'ouvrir le formulaire. Un identifiant unique de dossier est généré ; il servira pour tous les échanges ultérieurs avec la DREETS.

Le salarié est alerté par courriel qu'un dossier TéléRC a été ouvert à son nom. Il se connecte à son tour, via FranceConnect ou ses identifiants personnels, pour accéder au dossier partagé.

Étape 2 : renseigner la convention de rupture et les dates

Le formulaire en ligne reprend la structure du Cerfa n°14599. L'employeur saisit les données du contrat : date d'embauche, convention collective applicable, classification, rémunération brute mensuelle. Il indique également le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, calculé selon le minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (art. L1237-13 du Code du travail) : ou selon les dispositions conventionnelles plus favorables.

Deux dates doivent être renseignées avec soin. La date de signature de la convention, d'abord, qui déclenche le délai de rétractation. La date envisagée de rupture du contrat, ensuite, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Si vous avez besoin d'estimer l'indemnité avant de saisir TéléRC, notre outil pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle vous guide pas à pas.

Le salarié complète ses informations personnelles : adresse, situation familiale, coordonnées bancaires pour le versement de l'indemnité.

Étape 3 : signature électronique employeur et salarié

Une fois le formulaire intégralement complété, TéléRC propose la signature électronique. L'employeur signe en premier via un code de validation reçu par SMS ou via FranceConnect+. Le dossier bascule alors côté salarié.

Le salarié reçoit une notification et doit signer à son tour dans son espace personnel, selon le même procédé. Tant que cette seconde signature n'est pas apposée, le dossier n'est pas complet et ne peut pas être transmis à la DREETS. L'oubli de la signature salarié est un motif fréquent de blocage : le système n'envoie pas de relance automatique au-delà de la notification initiale.

Les deux signatures électroniques ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS (UE n°910/2014) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Un horodatage certifie la date de signature de chaque partie.

Étape 4 : transmission et suivi de la demande d'homologation

Après la double signature, l'employeur déclenche la transmission du dossier à la DREETS en cliquant sur « Transmettre la demande ». Le système détermine automatiquement la DREETS compétente d'après l'adresse du lieu de travail du salarié.

Un accusé de réception est immédiatement délivré et consultable depuis le tableau de bord. Cet accusé fait courir le délai d'instruction de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour homologuer, refuser ou demander des pièces complémentaires.

Le suivi en temps réel permet à chaque partie de connaître l'état du dossier : « transmis », « en cours d'instruction », « homologué » ou « refusé ». En cas de demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception des documents. Passé le délai de 15 jours ouvrables sans décision explicite, le silence de l'administration vaut homologation tacite.

Pour mieux comprendre le déroulement de l'ensemble du processus, consultez notre article sur le calendrier de la procédure de rupture conventionnelle.

Délais à respecter : le calendrier de la rupture conventionnelle

Le calendrier d'une rupture conventionnelle s'articule autour de trois phases distinctes, dont deux sont encadrées par des délais précis du Code du travail. Une erreur de saisie sur TéléRC concernant ces dates peut entraîner un refus d'homologation ou imposer de recommencer la procédure depuis le début.

Si vous avez besoin d'un rappel sur le socle juridique de la rupture conventionnelle avant d'aborder les délais, notre article sur la définition et cadre légal de la rupture conventionnelle vous donne les bases.

Le délai de rétractation et son impact sur la date d'envoi

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires (art. L1237-13 du Code du travail) court à compter du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Chaque partie peut se rétracter durant ce délai, sans motif ni formalisme particulier : une simple notification à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge suffit.

Ce délai est exprimé en jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La conséquence pratique est directe : la demande d'homologation ne peut être transmise à la DREETS qu'à l'expiration de ce délai de 15 jours. TéléRC bloque automatiquement la transmission tant que le délai n'est pas écoulé. Tenter de forcer une date de rupture antérieure à la fin du délai de rétractation déclenche une erreur dans le système.

Simulation de calendrier : exemple concret

Prenons un cas concret pour fixer les idées. Un salarié et son employeur signent la convention de rupture via TéléRC le lundi 3 août 2026. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires expire le mardi 18 août 2026 à minuit.

L'employeur peut transmettre la demande d'homologation à la DREETS le mercredi 19 août 2026. À compter de cette date, l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Cette seconde période exclut les samedis, dimanches et jours fériés. Dans notre exemple, en supposant qu'aucun jour férié ne tombe dans la période, le délai d'instruction expire le mercredi 9 septembre 2026.

Si la DREETS n'a pas répondu à cette date, l'homologation est tacitement acquise. Le contrat peut alors être rompu à la date convenue dans la convention, à condition qu'elle soit postérieure au 9 septembre 2026. L'erreur classique consiste à fixer une date de rupture au 31 août : cette date étant antérieure à la fin du délai d'instruction, l'homologation serait bloquée.

Cerfa rupture conventionnelle : PDF ou TéléRC, quelle différence ?

Le Cerfa n°14599 demeure le formulaire officiel de la rupture conventionnelle individuelle. Mais son mode de transmission a changé radicalement depuis l'obligation de télétransmission instaurée le 1er avril 2022. La version numérisée intégrée à TéléRC est désormais la voie normale ; la version PDF imprimable subsiste pour un public spécifique.

Cette distinction est souvent mal comprise, y compris par des employeurs qui continuent de télécharger le PDF par habitude. Or, pour un salarié ordinaire en CDI, ce formulaire papier envoyé à la DREETS est juridiquement irrecevable. L'homologation ne sera pas instruite et le dossier sera retourné.

Cerfa n°14599 : quand est-il encore nécessaire ?

Le Cerfa n°14599 en version PDF reste le seul support valable dans trois situations précises. Premièrement, pour les salariés protégés dont la rupture conventionnelle est soumise à autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Deuxièmement, pour les employeurs dépourvus de numéro SIRET : hypothèse rarissime mais qui peut concerner certains particuliers employeurs relevant du CESU, pour lesquels une procédure spécifique s'applique. Troisièmement, en cas d'indisponibilité technique prolongée de la plateforme TéléRC, sur instruction expresse de la DREETS.

Dans tous les autres cas : soit l'immense majorité des ruptures conventionnelles : le Cerfa est exclusivement saisi en ligne via TéléRC. Les champs sont identiques à ceux du formulaire papier : identité des parties, caractéristiques du contrat, montant de l'indemnité, dates, signature.

Salarié protégé : une procédure distincte hors TéléRC

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé obéit à une logique distincte, prévue aux articles R2421-1 et suivants du Code du travail. L'autorité compétente n'est pas la DREETS mais l'inspecteur du travail, et le contrôle exercé est plus approfondi : il vérifie l'absence de vice du consentement et de lien avec le mandat.

Concrètement, l'employeur doit télécharger le Cerfa n°14599 en PDF depuis le site du ministère du Travail, le compléter avec le salarié, le signer, respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis adresser le dossier complet à l'inspecteur du travail par voie postale ou par courriel. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé en cas d'enquête contradictoire.

TéléRC n'est d'aucun secours pour cette procédure. Le système rejette la saisie si le numéro de sécurité sociale correspond à un salarié dont le statut protecteur est enregistré. Tenter de contourner ce blocage exposerait à une nullité de la rupture.

Les pièges à éviter lors d'une rupture conventionnelle en ligne

L'utilisation de TéléRC réduit les risques d'erreur formelle, mais plusieurs pièges subsistent. Les services RH et les salariés peu habitués à la procédure numérique commettent des fautes qui retardent l'homologation de plusieurs semaines, voire contraignent à recommencer l'intégralité du parcours.

Pour anticiper les évolutions réglementaires récentes qui pourraient affecter votre dossier, lisez notre point sur ce qui change pour la rupture conventionnelle en 2026.

Puis-je envoyer ma rupture conventionnelle par mail ou courrier ?

Non. Depuis le 1er avril 2022, la télétransmission via TéléRC est la seule voie recevable pour les demandes d'homologation de rupture conventionnelle individuelle concernant les salariés non protégés en CDI (source : travail-emploi.gouv.fr).

Un envoi postal du Cerfa n°14599 à la DREETS, même en recommandé avec accusé de réception, n'est plus accepté. La DREETS retourne le dossier sans l'instruire et invite l'employeur à utiliser TéléRC. Un courriel adressé directement à la DREETS avec le formulaire en pièce jointe subit le même sort.

La seule exception concerne les salariés protégés, pour lesquels le Cerfa PDF transmis à l'inspecteur du travail reste obligatoire, ainsi que les particuliers employeurs sans numéro SIRET relevant du CESU et confrontés à une indisponibilité prolongée de TéléRC. Pour tous les autres cas, la saisine en ligne est impérative. TéléRC intègre d'ailleurs un simulateur de dates qui calcule automatiquement la date de transmission la plus précoce en fonction du délai de rétractation, évitant ainsi les erreurs de calendrier.

Sources

• legifrance.gouv.fr

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.