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Nouvelle loi congés payés 2026 : ce qui change vraiment
Droit du travail

Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés en 2026 ?

Nouvelle loi congés payés 2026 : acquisition, arrêt maladie, période de prise. Le point sur les textes et jurisprudence à jour, sources officielles.

Charlotte BoyerCharlotte Boyer 11 min de lecture

Il n'existe pas une loi unique sur les congés payés votée en bloc en 2026 : le régime repose sur le Code du travail, complété en 2026 par une décision de la Cour de cassation du 7 janvier relative aux arrêts maladie et le désavantage financier pouvant dissuader de partir en congé. Les propositions de loi, notamment celle visant à payer les congés non pris, restent non votées.

La réponse à la question « Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ? » est plus nuancée qu'il n'y paraît : il n'existe pas une loi unique votée en bloc en 2026, mais un empilement de textes d'époques différentes. Le cadre de base reste fixé par le Code du travail, la loi Travail de 2016, puis une jurisprudence récente de la Cour de cassation (janvier 2026) et des propositions de loi encore en discussion. Avant de poser ou réclamer vos jours, il faut distinguer ce qui est déjà en vigueur de ce qui relève encore du débat parlementaire.

Y a-t-il une nouvelle loi sur les congés payés en 2026 ?

Réponse directe : non, aucune loi « sur les congés payés » n'a été adoptée en bloc en 2026. Le sujet est gouverné par un faisceau de textes distincts, dont aucun ne réécrit intégralement le régime. On trouve d'abord le socle du Code du travail, inchangé sur l'acquisition et la prise des congés. S'y ajoute la loi Travail du 8 août 2016, toujours en vigueur, qui a déjà réformé plusieurs points comme le report en cas de maladie. Enfin, deux éléments récents attirent l'attention. La décision de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 sur les arrêts maladie, et l'article 191 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, qui ne concerne pas le salarié ordinaire mais la prise en charge par l'État de certaines indemnités. Le risque est grand de mélanger ces strates et d'attribuer à une « nouvelle loi » ce qui relève d'un arrêt ou d'une simple proposition.

Cette confusion entre projets et textes effectifs rappelle les débats sur la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle et le chômage en 2026.

La confusion fréquente avec la loi Travail de 2016

Beaucoup de salariés croient découvrir un texte nouveau alors qu'ils relisent la loi Travail du 8 août 2016. Celle-ci a déjà modifié l'articulation entre congés payés et arrêt maladie, notamment pour l'acquisition. La période de référence de l'acquisition des congés payés demeure celle fixée par les articles L3141-10 et suivants du Code du travail, sans rupture majeure depuis. Confondre cette réforme de 2016 avec un texte de 2026 conduit à des réclamations mal fondées.

Ce que change la jurisprudence de la Cour de cassation en 2026

La vraie nouveauté jurisprudentielle date de janvier 2026. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 7 janvier 2026, a repris la logique de la Cour de justice de l'Union européenne. Un travailleur peut être dissuadé d'exercer son droit au congé annuel lorsqu'il subit un désavantage financier à le prendre. Cette décision ne crée pas une loi, mais elle consolide une lecture pro-européenne du droit au repos.

Congés payés et arrêt de travail : ce que dit la jurisprudence 2026

La décision de la Chambre sociale du 7 janvier 2026 (JURITEXT000053345485) porte sur un point précis : le désavantage financier susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés. Le raisonnement s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Si la prise d'un congé entraîne pour le salarié une perte financière, le droit au repos effectif est fragilisé. Cette lecture est cohérente avec la protection du travailleur voulue par le droit de l'Union. Elle ne réécrit pas les règles d'acquisition, mais elle permet d'invalider certaines pratiques d'entreprise.

Pourquoi cette décision inquiète les employeurs

Les employeurs redoutent une multiplication des contentieux. Si un système de rémunération variable, de primes ou d'heures supplémentaires fait qu'un salarié gagne moins en posant ses congés, l'organisation interne peut être contestée. L'enjeu est de vérifier que le calcul de l'indemnité de congés payés ne pénalise pas le départ. La charge de sécuriser les modes de calcul revient à l'employeur, sous peine de voir invoquée la jurisprudence de janvier 2026.

Ce que cela signifie concrètement pour un salarié en arrêt maladie

Pour le salarié en arrêt de travail, la jurisprudence conforte le principe que la maladie n'efface pas le droit à congés. Depuis la loi Travail de 2016, les périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle peuvent, sous conditions, être assimilées à du travail effectif pour l'acquisition. La décision de 2026 ajoute une garantie distincte : le salarié ne doit pas subir de désavantage financier du fait même de partir en congé. Deux protections qui se complètent sans se confondre.

Rappel des règles actuelles d'acquisition des congés payés

Le cadre légal stable se trouve dans le Code du travail, aux articles L3141-1 et suivants. La règle générale reste inchangée : le salarié acquiert des congés sur une période de référence, pour peu qu'il ait accompli un travail effectif. Le décompte se fait par défaut en jours ouvrables. Ces principes n'ont pas été modifiés par les textes récents de 2026. Le point de convergence de toutes les sources officielles est bien celui-ci : l'acquisition ne dépend pas d'une hypothétique « nouvelle loi » mais d'un socle législatif ancien et stable.

Combien de jours de congés par mois de travail effectif

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, ce qui correspond à 30 jours ouvrables sur une année complète de référence. Cette règle découle de l'article L3141-3 du Code du travail. Le congé principal est quant à lui limité à 24 jours ouvrables pris en continu, selon les précisions de service-public.gouv.fr. Au-delà, les jours restants constituent la cinquième semaine traditionnellement dissociée.

Pour approfondir ce sujet, retrouvez les règles des congés payés en droit du travail et leurs modalités d'application.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : la différence

La loi prévoit un décompte en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire, généralement le dimanche. Le calcul peut aussi se faire en jours ouvrés, soit les jours normalement travaillés, souvent du lundi au vendredi. 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés. Cette équivalence doit être posée dans l'accord ou la convention applicable, en évitant tout décompte défavorable au salarié.

Période de prise des congés payés : ce que prévoit la loi

L'article L3141-13 du Code du travail impose que les congés soient pris dans une période comprenant en tout état de cause le 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle, issue des articles L3141-12 et suivants relatifs à la période de congés et à l'ordre des départs, reste inchangée. La période légale de prise n'a pas été modifiée par les textes de 2026. En pratique, un accord d'entreprise ou une convention peut fixer une période plus large, mais jamais en excluant le cœur du 1er mai au 31 octobre. Au-delà de la période, l'ordre des départs tient compte de la situation familiale et de l'ancienneté, selon l'article L3141-14 et les textes qui suivent.

Cas pratique : calcul de l'indemnité de congés payés en 2026

Pour l'indemnité, deux méthodes coexistent et l'employeur doit retenir la plus favorable au salarié, conformément à l'article L3141-24 du Code du travail et aux précisions du Code du travail numérique. Ce principe n'est pas né en 2026, mais la jurisprudence récente invite à vérifier qu'aucune méthode ne crée ce fameux désavantage financier. Les deux modes de calcul donnent des résultats différents selon la structure de la rémunération. Comparer les deux avant de conclure est indispensable.

Méthode du 1/10e de la rémunération brute

Cette méthode consiste à verser, pour l'ensemble du congé, un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Elle avantage les salariés dont la rémunération a varié : primes, heures supplémentaires, commissions. Un salarié ayant touché 30 000 € bruts sur la période de référence obtient 3 000 € d'indemnité pour 30 jours ouvrables. La méthode du 1/10e neutralise les baisses ponctuelles de salaire.

Méthode du maintien de salaire

Ici, l'indemnité égale la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son congé. Elle est favorable quand le salaire de base est élevé et stable. Pour le même salarié à 2 500 € bruts mensuels, le maintien de salaire sur un congé de 30 jours ouvrables donne un montant qui, dans ce cas, se révèle inférieur au 1/10e. La comparaison systématique des deux résultats s'impose, car le meilleur choix dépend du profil de rémunération.

Dans le secteur du bâtiment, une demande de paiement des congés payés BTP en fin de contrat passe obligatoirement par une caisse dédiée.

Erreur courante : confondre proposition de loi et loi en vigueur

Une proposition de loi a été déposée pour permettre aux salariés de se faire payer leurs congés non pris, en les transformant en indemnité. Ce texte n'a pas été voté et ne produit aucun effet aujourd'hui. Croire qu'il est déjà applicable conduit à réclamer à tort à l'employeur le paiement de jours non pris, demande qui sera rejetée faute de base légale. La règle demeure le report ou la perte, sauf cas particuliers comme la rupture du contrat, où l'indemnité compensatrice de congés payés devient exigible. Distinguer un projet de loi d'une disposition en vigueur est la première précaution avant toute démarche auprès de l'employeur.

Le versement d'indemnités compensatrices peut également impacter le délai de carence du chômage après une rupture conventionnelle.

L'employeur peut-il refuser ou imposer des congés payés ?

L'employeur fixe la période de prise et l'ordre des départs, en vertu des articles L3141-12 et suivants du Code du travail. Ce pouvoir d'organisation est large mais encadré. Un employeur peut refuser une demande de congé, mais ce refus ne doit pas être abusif, comme le rappelle le Code du travail numérique. L'abus s'apprécie selon les nécessités de l'entreprise et la situation du salarié.

Un refus de l'employeur est-il toujours possible ?

Le refus reste possible lorsque la continuité du service l'exige, à condition de respecter l'ordre des départs et l'égalité entre salariés. Un refus systématique visant un salarié en particulier, sans motif lié à l'activité, peut caractériser une atteinte au droit au repos. La jurisprudence de janvier 2026 enrichit l'exigence : tout mécanisme dissuadant de partir peut être contesté. Le refus doit demeurer motivé et proportionné.

L'employeur peut-il imposer des dates de congés ?

Oui, dans la limite de la période légale de prise et des règles de l'accord collectif. L'employeur détient le pouvoir de fixer les dates, notamment en cas de fermeture de l'entreprise. Les salariés doivent être informés dans un délai raisonnable, traditionnellement apprécié autour d'un mois selon les usages. Le fractionnement du congé principal au-delà de 12 jours ouvrables requiert en principe l'accord du salarié.

Congés pour événements familiaux : un cadre distinct de la « nouvelle loi »

Les congés pour mariage, Pacs, naissance ou décès relèvent d'un régime séparé, régi par l'article L3142-1 du Code du travail. Ils n'entrent pas dans le décompte des congés payés ordinaires et ne sont pas affectés par la jurisprudence de janvier 2026. Les confondre avec le droit aux congés payés classiques est une source fréquente d'erreur, au point qu'on l'attribue à tort à une prétendue nouvelle loi. Chaque événement ouvre un nombre de jours fixé par la loi ou la convention, indépendamment de l'ancienneté pour certains d'entre eux. Le distingue s'impose dès que l'on réclame ces jours à l'employeur.

Dans un registre similaire, le congé maternité avec sa durée et ses indemnités obéit à une réglementation protectrice distincte.

Sources

Fiche pratique

Règle d'acquisition2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (art. L3141-3 du Code du travail)
Congé principal24 jours ouvrables maximum pris en continu (service-public.gouv.fr)
Total annuel30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence
Période légale de prisedu 1er mai au 31 octobre au minimum (art. L3141-13 du Code du travail)
Indemnité de congés payésrègle du 1/10e ou maintien de salaire, la plus favorable appliquée (art. L3141-24)
Jurisprudence récenteCour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026 sur le désavantage financier
Congés familiauxrégime distinct (art. L3142-1 du Code du travail)
Textes non en vigueurproposition de loi sur le paiement des congés non pris (non votée)

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.

Questions pratiques

Quelle est l'actualité concernant les congés payés et les arrêts de travail ?

L'actualité majeure est la décision de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 selon laquelle un travailleur peut être dissuadé d'exercer son droit au congé annuel s'il subit un désavantage financier. Ce principe, repris de la Cour de justice de l'Union européenne, protège notamment le salarié en arrêt maladie, dont le droit aux congés est par ailleurs consolidé depuis la loi Travail de 2016.

Que dit la loi française concernant les congés payés ?

La loi fixe une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, et une période de prise comprenant le 1er mai au 31 octobre (art. L3141-13 du Code du travail). L'indemnité est calculée par la règle du 1/10e ou du maintien de salaire, la plus avantageuse étant retenue.

Est-ce qu'un patron a le droit d'imposer des congés ?

Oui, l'employeur fixe la période de prise et l'ordre des départs, notamment en cas de fermeture de l'entreprise. Ce pouvoir est encadré : le refus d'une demande ne doit pas être abusif et l'ordre des départs doit tenir compte de la situation familiale et de l'ancienneté (art. L3141-12 et suivants).

Puis-je poser un seul jour de congé payé ?

En principe, le fractionnement du congé principal relève d'un accord avec l'employeur : la prise en continu de 24 jours ouvrables est la règle, et le solde peut être fractionné. Un jour isolé isolé reste possible avec l'accord de l'employeur, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables.