Nouvelle loi rupture conventionnelle 2026 : les trois réformes qui changent

La nouvelle loi rupture conventionnelle 2026 chômage, applicable depuis le 1er janvier 2026, durcit les conditions d'ouverture des droits. Le texte modifie la durée d'indemnisation et les délais de carence pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle homologuée à partir de janvier 2026. Concrètement, attendez-vous à un allongement du différé d'indemnisation et à un calcul revu de l'allocation journalière.

Ce que change la réforme 2026 pour la rupture conventionnelle

La loi n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle a profondément modifié les règles d'indemnisation chômage pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle. Publié au Journal officiel le 16 décembre 2025, ce texte vise à réduire le déficit de l'assurance chômage : 5,4 milliards d'euros fin 2025 selon l'Unédic. Le changement principal ? La durée minimale de travail pour ouvrir des droits passe de 6 mois (130 jours) à 8 mois (175 jours) sur les 24 derniers mois, pour les salariés de moins de 57 ans.

Pour ceux qui signent une rupture conventionnelle, cette condition s'apprécie à la date de l'homologation par la Direccte (art. L. 1237-13 du Code du travail). Le décret n° 2025-1456 du 28 décembre 2025 précise les modalités de calcul des périodes de travail prises en compte. Les salariés qui totalisent moins de 175 jours travaillés sur 24 mois sont exclus de l'allocation chômage. La mesure vise à limiter l'indemnisation après de courtes périodes d'emploi.

Pour bien préparer votre départ, il est utile de comprendre en détail le calcul rupture conventionnelle 2026 afin d'estimer précisément vos droits avant de signer.

Autre nouveauté : le droit à l'ARE est conditionné à une inscription comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant l'homologation, contre 24 mois avant. Passé ce délai, les droits sont perdus définitivement. Ces règles s'appliquent à toutes les ruptures conventionnelles homologuées à compter du 1er janvier 2026.

Exception pour les 57 ans et plus : la durée de travail requise reste fixée à 6 mois (art. L. 5422-2-1 du Code du travail, modifié par la loi du 15 décembre 2025). Cette exception tient compte de la difficulté accrue de retour à l'emploi pour les seniors.

Conditions d'éligibilité au chômage après rupture conventionnelle

Pour toucher l'allocation chômage après une rupture conventionnelle en 2026, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

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Première condition : la rupture effective du contrat, constatée par l'homologation de la convention par la Direccte. L'homologation intervient dans un délai de 15 jours ouvrables après la signature (art. L. 1237-13 du Code du travail). Si l'administration ne répond pas, le silence vaut homologation.

Deuxième condition : une durée minimale de 175 jours (8 mois) travaillés sur les 24 derniers mois précédant la fin du contrat. Attention, cela s'apprécie en jours travaillés, pas en mois calendaires. Sont comptés les jours effectivement travaillés, les congés payés, les jours fériés payés et les périodes de formation rémunérées. Ne sont pas pris en compte : congé maternité, paternité ou maladie.

À noter que certaines périodes comme le congé maternité, sa durée et ses indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours travaillés requis pour ouvrir vos droits.

Troisième condition : l'inscription comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant l'homologation. Il faut créer son dossier sur France Travail (ex-Pôle emploi) avec les justificatifs : attestation employeur, pièce d'identité, relevé de carrière. L'attestation employeur doit être délivrée dans les 48 heures suivant l'homologation – document obligatoire qui mentionne le motif de rupture, la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L'employeur la transmet directement à France Travail par téléservice. S'il dépasse le délai, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (fondement : art. L. 1234-9 du Code du travail).

L'essentiel

• Depuis le 1er janvier 2026, la durée minimale de travail requise pour ouvrir des droits au chômage après une rupture conventionnelle est portée à 175 jours (8 mois) sur les 24 derniers mois.
• Le différé d'indemnisation n'est plus plafonné : le montant excédentaire de l'indemnité de rupture conventionnelle est divisé par le plafond journalier de 95,40 €, sans limite maximale.
• La durée maximale d'indemnisation chômage est réduite de 36 à 24 mois pour les salariés de moins de 57 ans, avec un barème dégressif applicable aux allocations supérieures à 95 % du SMIC net.
• L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant l'homologation de la rupture conventionnelle, sous peine de perte définitive des droits.
• Le taux de remplacement de l'allocation journalière reste fixé à 57 % du salaire journalier de référence, mais le plafond est abaissé à 263,89 € bruts par jour.

Calcul de l'indemnité chômage : nouvelles règles applicables

Le calcul de l'allocation journalière (AJ) a changé avec la loi de 2026. Le taux est désormais de 57 % du salaire journalier de référence (SJR), plafonné à 263,89 € bruts par jour (soit un salaire mensuel brut max de 7 916,70 €). Avant la réforme, le plafond était plus élevé (289,67 € par jour) pour le même taux de 57 %. Résultat : les hauts revenus sont pénalisés.

Nouveauté : un barème dégressif s'applique aux allocations dépassant 95 % du SMIC net mensuel (environ 1 386 € nets par mois). Au-delà, l'allocation est réduite de 0,6 point par mois supplémentaire d'indemnisation. Exemple concret : un salarié avec une AJ de 60 € par jour passera à 54 € par jour à partir du 13e mois. Les 57 ans et plus sont exclus de cette dégressivité.

La durée d'indemnisation maximale baisse aussi : de 36 mois à 24 mois pour les moins de 57 ans. Pour les 57-59 ans, elle reste à 36 mois. À partir de 60 ans, elle monte à 42 mois. Ces durées s'apprécient à la date d'ouverture des droits.

Bon à savoir : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée par l'employeur n'entre pas dans le calcul de l'allocation chômage. Son montant minimum est fixé par l'article L. 1237-13 du Code du travail (1/5e de mois par année d'ancienneté). L'ISRC n'affecte ni le SJR ni la durée d'indemnisation. Le salarié garde l'intégralité de l'indemnité ET perçoit ses allocations – la règle du cumul intégral s'applique.

Pour anticiper le montant exact que vous percevrez, consultez le guide sur l'indemnité rupture conventionnelle 2026 qui détaille les règles de calcul applicables cette année.

Différé d'indemnisation et délai de carence en 2026

Le différé d'indemnisation – ce qui retarde le versement des allocations après la fin du contrat – est allongé par la réforme. Il se compose de deux éléments.

Premier point : le différé d'indemnisation congés payés est supprimé pour les ruptures conventionnelles signées à partir du 1er janvier 2026. Seul le différé spécifique d'indemnisation (DSI) subsiste. Il s'applique quand l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement. Concrètement, on divise le montant excédentaire par 95,4 € (plafond journalier de la sécurité sociale 2026).

Le délai de carence, lui, reste à 7 jours (art. L. 5421-4 du Code du travail) – ce sont les jours non indemnisés entre la fin du contrat et le début de l'ARE. Il s'applique à toutes les ruptures, quel que soit le motif.

Prenons un cas concret : un salarié touche une indemnité de rupture conventionnelle totale de 15 000 €. L'indemnité légale de licenciement équivalente serait de 8 000 €. Soit un excédent de 7 000 €. Avec le plafond à 95,4 €, le différé est de 73 jours (environ 2 mois et demi). L'allocation commencera après ce différé, plus les 7 jours de carence. Le premier versement peut donc intervenir près de 3 mois après la rupture. Pendant ce laps de temps, zéro allocation. Le salarié doit anticiper.

Ces nouvelles règles concernent les ruptures conventionnelles homologuées depuis le 1er janvier 2026. Pour celles homologuées avant cette date, l'ancien système s'applique : différé plafonné à 60 jours maximum (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

En dehors de la rupture conventionnelle, certains salariés se retrouvent dans des situations de licenciement pour faute grave qui obéissent à des règles d'indemnisation chômage très différentes.

Procédure à suivre pour faire valoir ses droits en 2026

La rupture conventionnelle procédure 2026 suit plusieurs étapes chronologiques à respecter.

D'abord, la signature de la convention avec l'employeur lors d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (liste en mairie ou sur le site du ministère du Travail). L'entretien porte sur le montant de l'indemnité, la date de fin de contrat et les modalités de départ. La convention doit mentionner l'indemnité – pas moins que l'indemnité légale de licenciement (1/5e de mois par année d'ancienneté, plus 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans).

Une fois signée, la convention part à la Direccte pour homologation. L'administration a 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité. Elle peut refuser si la rupture n'est pas librement consentie ou si l'indemnité est insuffisante. Pas de réponse dans le délai ? L'homologation est tacite.

Après l'homologation, le salarié doit s'inscrire sur France Travail dans les 12 mois. Il fournit : l'attestation employeur (CERFA n° 14469*04), sa pièce d'identité et le relevé des 8 derniers mois d'activité. L'employeur remet aussi le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail.

Pour anticiper le différé, deux options : constituer une épargne de précaution avant la signature, ou demander à l'employeur de reporter la date d'effet de la rupture (sous réserve de son accord).

Petite précision : la rupture conventionnelle peut être annulée dans les 15 jours calendaires suivant la signature, par lettre recommandée avec AR. Passé ce délai, elle est définitive et le salarié ne peut plus la contester.

Sources

• legifrance.gouv.fr
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