Exemple de calendrier de rupture conventionnelle individuelle

Le calendrier d'une rupture conventionnelle individuelle part de la date de signature de la convention Cerfa. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence le lendemain de la signature (J+1), week-ends inclus (art. L.1237-13 du Code du travail). Une fois ce délai expiré, la demande d'homologation est déposée sur TéléRC. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier (art. L.1237-14). Le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit environ 30 jours après la signature.

Un salarié et son employeur qui signent une rupture conventionnelle le lundi 3 novembre 2025 ne peuvent pas déposer la demande d'homologation le lendemain : le Code du travail leur impose d'attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui court à compter du jour suivant la signature. Cette subtilité de décompte, souvent mal maîtrisée, peut rendre caduque l'ensemble de la procédure. Voici un exemple de calendrier de rupture conventionnelle individuelle, déroulé jour par jour, pour comprendre chaque étape, chaque délai et les pièges à éviter lors de la rupture d'un CDI d'un commun accord.

En bref

• Le délai de rétractation de 15 jours calendaires démarre le lendemain de la signature, pas le jour même
• La demande d'homologation ne peut être déposée qu'à l'issue de ce délai de rétractation
• La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier ; son silence vaut homologation tacite
• La date de fin de contrat doit impérativement être postérieure au lendemain de l'homologation
• Le formulaire Cerfa n°14598*01 et la plateforme TéléRC sont les deux outils obligatoires de la procédure

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle individuelle ?

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) fondé sur un accord bilatéral entre l'employeur et le salarié. Instituée en 2008 et codifiée aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, elle permet aux deux parties de mettre fin au contrat d'un commun accord, selon une procédure strictement encadrée par l'administration.

Contrairement au licenciement (décision unilatérale de l'employeur) ou à la démission (décision unilatérale du salarié), la rupture conventionnelle repose sur une volonté commune. Elle ne peut pas être imposée par l'une des parties à l'autre. Cette procédure ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail.

La procédure comporte plusieurs étapes obligatoires : au moins un entretien entre les parties, la signature d'une convention via le formulaire Cerfa n°14598*01, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une demande d'homologation déposée sur la plateforme TéléRC auprès de la DREETS. L'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Le contrat ne peut prendre fin qu'à l'issue de cette homologation.

Pour vous guider dans les étapes clés, notre article sur les démarches obligatoires de la rupture conventionnelle détaille toutes les procédures à suivre.

Rupture conventionnelle individuelle vs collective : la différence clé

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle collective (RCC). La RCI concerne un seul salarié et son employeur, dans le cadre d'un CDI. La RCC, régie par les articles L.1237-17 et suivants du Code du travail, permet à une entreprise de supprimer plusieurs postes dans le cadre d'un accord collectif majoritaire, sans passer par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Autre distinction importante : la rupture conventionnelle individuelle est impossible pour un CDD, un contrat d'apprentissage ou un contrat de travail temporaire. Elle s'applique exclusivement aux salariés en CDI, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur ancienneté. Un salarié en période d'essai peut également y recourir, sous réserve du respect de la procédure.

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

La demande de rupture conventionnelle peut émaner du salarié comme de l'employeur. Aucune condition d'ancienneté n'est requise : un salarié embauché depuis quelques semaines peut tout à fait solliciter une rupture conventionnelle, tout comme un salarié comptant 20 ans d'ancienneté.

La jurisprudence constante précise que le consentement doit être libre et éclairé des deux côtés. Un salarié ne peut pas être contraint d'accepter une rupture conventionnelle sous la pression de son employeur, faute de quoi la convention pourrait être annulée par le conseil de prud'hommes. De même, l'employeur reste libre de refuser la demande du salarié : la rupture conventionnelle n'est pas un droit automatique, elle suppose un accord mutuel réel.

Les étapes obligatoires de la procédure : vue d'ensemble

Avant d'entrer dans l'exemple chiffré du calendrier, il est utile de poser les cinq étapes qui jalonnent toute rupture conventionnelle individuelle. Cette vue d'ensemble permet d'appréhender la logique chronologique avant d'en maîtriser les délais.

1. La convocation à l'entretien : l'une des parties informe l'autre de sa volonté de discuter d'une rupture conventionnelle. La loi n'impose pas de délai minimal entre la convocation et l'entretien, mais un écrit est recommandé pour tracer la démarche.

2. Le ou les entretiens : au moins un entretien doit avoir lieu. Chaque partie peut se faire assister : le salarié par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (liste disponible en mairie et auprès de la DREETS), l'employeur par un membre de l'entreprise ou un représentant syndical.

3. La signature de la convention : le formulaire Cerfa n°14598*01 est rempli et signé par les deux parties. Cette date de signature constitue le point de départ de tous les délais qui suivent, à l'exception notable du délai de rétractation qui court à partir du lendemain.

4. Le délai de rétractation et le dépôt de la demande d'homologation : pendant 15 jours calendaires après la signature, chaque partie peut se rétracter sans justification. Passé ce délai, l'employeur (ou le salarié) dépose la demande d'homologation sur la plateforme TéléRC.

5. L'instruction par la DREETS et la fin du contrat : la DREETS instruit le dossier en 15 jours ouvrables. En l'absence de décision expresse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (homologation tacite). Le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Convocation à l'entretien : aucun délai légal mais une obligation

Le Code du travail n'impose pas de formalisme particulier pour la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle, contrairement à la procédure de licenciement où une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire. Pour autant, un écrit daté reste fortement conseillé pour deux raisons : prouver la tenue d'un entretien préalable en cas de contestation ultérieure, et formaliser l'information du salarié sur son droit d'être assisté.

En pratique, un simple courriel ou un courrier remis en main propre précisant la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister, suffit à sécuriser cette étape. La DREETS peut refuser l'homologation si elle constate l'absence de tout entretien préalable, considérant que le consentement des parties n'a pas pu s'exercer dans des conditions satisfaisantes.

Signature de la convention de rupture : le point de départ de tous les délais

La date de signature de la convention Cerfa n°14598*01 est la date pivot du calendrier. Elle doit être antérieure d'au moins 15 jours calendaires au dépôt de la demande d'homologation, pour permettre l'exercice du droit de rétractation (art. L.1237-13 du Code du travail).

Le formulaire doit mentionner plusieurs éléments obligatoires : l'identité des parties, la date de signature, la date envisagée de fin de contrat (qui devra être postérieure à l'homologation), le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et les dates des entretiens préalables. Toute omission peut retarder l'instruction du dossier par la DREETS, voire conduire à un refus d'homologation. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base de l'ancienneté du salarié (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà).

Exemple de calendrier de rupture conventionnelle individuelle (cas pratique chiffré)

Prenons un cas concret pour illustrer le déroulé complet. Un salarié cadre et son employeur se sont accordés sur le principe d'une rupture conventionnelle. Ils tiennent un entretien le lundi 27 octobre 2025, puis signent la convention Cerfa le lundi 3 novembre 2025. Cette date de signature, que nous appellerons J0, est le point d'ancrage à partir duquel tous les délais s'articulent.

Pour suivre la procédure, il faut raisonner en deux séquences distinctes : d'abord un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus), puis un délai d'instruction par la DREETS de 15 jours ouvrables (seuls les jours travaillés par l'administration sont décomptés). La confusion entre ces deux natures de jours est une source fréquente d'erreurs.

Comment compter les 15 jours calendaires de rétractation ?

La règle est posée par l'article L.1237-13 du Code du travail : « À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » L'élément déterminant, confirmé par la DREETS Normandie dans son guide officiel et par la plateforme TéléRC, est que le décompte commence le lendemain de la signature, non le jour même.

Dans notre exemple, la signature a lieu le lundi 3 novembre 2025 (J0). Le délai de rétractation commence le mardi 4 novembre 2025 (J1) et s'achève le mardi 18 novembre 2025 à minuit (J15). Durant cette période, le salarié comme l'employeur peuvent revenir sur leur décision sans avoir à se justifier. Une rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, adressée à l'autre partie.

Tableau exemple : du 3 novembre 2025 à la fin du contrat

Le tableau ci-dessous déroule l'intégralité du calendrier depuis la signature jusqu'à la date de fin de contrat possible, en passant par le délai de rétractation, le dépôt de la demande d'homologation et l'instruction par la DREETS.

Ce calendrier suppose que le dossier soit déposé et réceptionné par la DREETS le jour même du dépôt, soit le 19 novembre 2025. En pratique, la date de réception effective par l'administration peut être légèrement postérieure, ce qui décalerait d'autant la date d'homologation et la fin du contrat.

Date de fin de contrat : quand peut-on fixer la dernière journée ?

La date de fin de contrat est librement négociée entre l'employeur et le salarié, mais elle ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure d'homologation. Plus précisément, le contrat ne peut être rompu avant le lendemain du jour de l'homologation, qu'elle soit expresse (décision explicite de la DREETS) ou tacite (silence gardé pendant 15 jours ouvrables).

Dans notre exemple, l'homologation intervient au plus tard le 9 décembre 2025. La date de fin de contrat peut donc être fixée au 10 décembre 2025 ou à une date ultérieure. Les parties peuvent parfaitement convenir d'une date plus éloignée, par exemple le 31 décembre 2025, pour permettre au salarié de terminer un projet en cours ou d'organiser sa transition professionnelle. Ce qui est interdit, c'est de fixer une date de rupture antérieure à l'homologation : cela équivaudrait à rompre le contrat sans l'aval de l'administration, en violation des articles L.1237-14 et L.1237-15 du Code du travail.

Calcul du délai d'homologation par la DREETS

Une fois le délai de rétractation expiré et la demande déposée sur TéléRC, la DREETS dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet (art. L.1237-14 du Code du travail). Ce délai est distinct du délai de rétractation : il ne court pas en jours calendaires mais en jours ouvrables, ce qui exclut les samedis, dimanches et jours fériés.

Reprenons notre exemple : la demande est déposée le mercredi 19 novembre 2025. En supposant que la DREETS accuse réception le jour même, le délai d'instruction de 15 jours ouvrables s'étend jusqu'au mardi 9 décembre 2025. Si la DREETS ne s'est pas prononcée à cette date, l'homologation est réputée acquise et le contrat peut prendre fin dès le lendemain, mercredi 10 décembre 2025. La DREETS peut également notifier un refus d'homologation motivé avant l'expiration de ce délai, notamment si le montant de l'indemnité est manifestement insuffisant ou si la procédure n'a pas été respectée.

Jours ouvrables vs jours calendaires : ne pas confondre

La distinction entre jours ouvrables et jours calendaires constitue une source fréquente d'erreurs dans le calcul du calendrier de rupture conventionnelle. Les jours calendaires désignent l'ensemble des jours de la semaine, week-ends et jours fériés inclus : c'est le mode de décompte applicable au délai de rétractation de 15 jours. Les jours ouvrables correspondent aux jours où l'administration est réputée travailler, soit du lundi au samedi, hors jours fériés.

Un délai de 15 jours ouvrables équivaut donc à environ trois semaines pleines, contre un peu plus de deux semaines pour un délai de 15 jours calendaires. Concrètement, si le dossier est reçu un jeudi, le délai d'instruction de 15 jours ouvrables s'étalera sur une période sensiblement plus longue que si la réception avait lieu un lundi. La plateforme TéléRC propose un simulateur officiel qui calcule automatiquement ces dates en fonction de la date de signature et de la date de dépôt, évitant ainsi toute erreur de décompte.

Pour faciliter le calcul de ces délais, une simulation du délai de rupture conventionnelle peut s'avérer très utile.

Homologation tacite : que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas ?

Le silence gardé par la DREETS pendant le délai de 15 jours ouvrables vaut homologation tacite. Ce mécanisme, prévu à l'article L.1237-14 du Code du travail, signifie qu'à l'expiration du délai, la convention est implicitement validée et produit tous ses effets, comme si une décision formelle d'homologation avait été prise.

Cette homologation tacite ne dispense toutefois pas les parties d'attendre l'expiration du délai pour rompre le contrat. Fixer la date de fin de contrat au 10e jour ouvrable en pariant sur une homologation tacite ultérieure expose à un refus d'homologation par la DREETS, qui pourrait intervenir jusqu'au 15e jour. Le contrat serait alors rompu sans homologation valide, avec les conséquences contentieuses que cela suppose. L'attitude prudente consiste à attendre l'écoulement complet des 15 jours ouvrables avant de mettre fin au contrat.

Pour déterminer précisément le calendrier de votre départ, utilisez notre simulation de rupture conventionnelle par date.

Simulation calendrier rupture conventionnelle : utiliser les outils officiels

La plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) intègre un simulateur de délais qui permet aux employeurs et aux salariés d'obtenir, en quelques clics, les dates exactes de fin du délai de rétractation, de la période d'instruction et de la date de fin de contrat au plus tôt. Il suffit de renseigner la date de signature de la convention pour que le simulateur calcule automatiquement l'ensemble du calendrier.

Cet outil officiel est le seul à garantir un décompte conforme aux règles du Code du travail. Il prend en compte les jours fériés dans le calcul des jours ouvrables et évite les erreurs de décompte manuel. Le recours à ce simulateur est particulièrement recommandé lorsque la signature intervient à une période chargée en jours fériés (mai, décembre), où le calcul des jours ouvrables devient moins intuitif.

Pour une estimation plus détaillée de votre propre situation, vous pouvez consulter notre page dédiée à la simulation de votre calendrier de rupture conventionnelle. Si vous souhaitez approfondir l'ensemble de la procédure, notre guide sur la procédure complète de rupture conventionnelle en 2026 détaille chaque étape.

Pour mieux comprendre l'ensemble des démarches, notre article détaillé sur la rupture conventionnelle en ligne 2026 : procédure TéléRC vous guidera pas à pas.

Les pièges à éviter lors d'une rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle, bien que balisée par le Code du travail, comporte plusieurs écueils qui peuvent entraîner un refus d'homologation, voire l'annulation de la convention par le conseil de prud'hommes en cas de contestation ultérieure. Trois pièges reviennent avec une régularité notable dans la pratique des DREETS et des contentieux prud'homaux.

Le point commun à ces erreurs est qu'elles sont évitables avec une bonne compréhension des règles de décompte et des exigences formelles de la procédure. Les conséquences, en revanche, peuvent être lourdes : refus d'homologation définitif, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou perte du bénéfice de l'assurance chômage pour le salarié.

Erreur n°1 : mal calculer le point de départ du délai de rétractation

L'erreur la plus fréquente consiste à compter le jour de la signature comme premier jour du délai de rétractation. Or, selon les informations officielles diffusées par la DREETS Normandie (normandie.dreets.gouv.fr) et la plateforme TéléRC, le délai de 15 jours calendaires commence à courir le lendemain de la signature (J+1), non le jour même (J0).

La conséquence de cette erreur est immédiate : les parties, croyant le délai de rétractation expiré un jour trop tôt, déposent la demande d'homologation avant son terme légal. Ce dépôt prématuré peut être rejeté par la DREETS, qui constate que le droit de rétractation n'a pas été intégralement respecté. La procédure doit alors être reprise depuis le début, avec une nouvelle signature de convention et un nouveau délai de rétractation de 15 jours. Le gain de temps escompté se traduit par un retard de plusieurs semaines. Pour toute la procédure étape par étape, consultez notre calendrier de la procédure de rupture conventionnelle.

Erreur n°2 : fixer une date de fin de contrat trop tôt

Fixer la date de rupture du contrat avant le lendemain de l'homologation est une erreur qui peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La logique est simple : tant que l'homologation n'est pas acquise, le contrat de travail continue de produire ses effets et la rupture est sans fondement juridique.

Une variante de ce piège consiste à prévoir, dans la convention signée, une date de fin de contrat qui paraît suffisamment lointaine mais qui, en pratique, tombe avant la fin du délai d'instruction. Par exemple, une convention signée le 3 novembre qui fixerait la rupture au 29 novembre, alors que l'homologation ne peut intervenir au plus tôt que le 9 décembre. La DREETS refusera l'homologation d'une telle convention. La parade : mentionner dans le formulaire Cerfa une date de fin de contrat suffisamment éloignée, ou une clause stipulant que la rupture interviendra « au lendemain de l'homologation ».

Erreur n°3 : négliger la convocation écrite à l'entretien

L'absence de trace écrite de la convocation à l'entretien et de l'information du salarié sur son droit à assistance constitue un grief fréquent en cas de contentieux. Si le Code du travail n'impose pas de formalisme précis pour la convocation, la jurisprudence considère que l'absence d'information sur la possibilité d'être assisté peut vicier le consentement du salarié.

Le risque est double : un refus d'homologation par la DREETS si elle constate le défaut d'information, et une annulation de la convention par le conseil de prud'hommes en cas de recours du salarié. La pratique prudente consiste à adresser une convocation écrite mentionnant explicitement le droit du salarié de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, et à conserver une copie de ce document dans le dossier. Pour anticiper la suite de vos démarches, notre guide sur l'inscription au chômage après une rupture conventionnelle vous sera utile.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : ce qu'il faut savoir sur le calendrier de versement

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixé dans la convention signée par les parties. Il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà. Ce plancher légal s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le versement de cette indemnité intervient à la date de fin du contrat, c'est-à-dire au moment où le salarié quitte effectivement l'entreprise. Ce n'est pas à la signature de la convention, ni à la date d'homologation, que l'indemnité est due, mais bien à la rupture effective du contrat de travail. L'employeur remet également au salarié, à cette même date, le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail.

Une fois ces formalités accomplies, il est important de se renseigner sur le délai de carence pour le chômage après une rupture conventionnelle.

Sur le plan fiscal et social, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du même régime d'exonération que l'indemnité de licenciement : exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 96 120 € en 2026), et exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité perçue, ces deux derniers plafonnés à 6 PASS (soit 288 360 € en 2026).

Récapitulatif : le calendrier type d'une rupture conventionnelle individuelle en 2026

Le déroulé chronologique d'une rupture conventionnelle individuelle s'articule en cinq jalons, dont deux sont régis par des délais précis fixés par le Code du travail.

1. Entretien(s) entre le salarié et l'employeur : aucune durée minimale légale, mais au moins un entretien doit avoir lieu.

2. Signature de la convention Cerfa n°14598*01 : date pivot qui déclenche les délais.

3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires : commence le lendemain de la signature (J+1), s'achève à J+15 à minuit. Aucune demande d'homologation ne peut être déposée avant son expiration.

4. Dépôt de la demande d'homologation sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) : possible dès le lendemain de la fin du délai de rétractation (J+16).

5. Instruction par la DREETS en 15 jours ouvrables : à l'issue, homologation expresse ou tacite. Le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Le délai incompressible entre la signature et la rupture effective est donc d'environ 30 jours dans le meilleur des cas. Les parties peuvent convenir d'une date de fin de contrat plus éloignée pour des raisons pratiques, mais jamais plus rapprochée.

Sources

• service-public.fr
• normandie.dreets.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• juritravail.com

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.