Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026

L'indemnité de rupture conventionnelle, c'est souvent ce qui bloque dans la négociation. En 2026, ce montant minimum est fixé à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un bonus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans. La rupture conventionnelle, encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet de rompre le contrat d'un commun accord, tout en gardant ses droits au chômage. Mais concrètement, combien toucherez-vous ?

L'indemnité minimale de rupture conventionnelle en 2026

Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas descendre sous le montant de l'indemnité légale de licenciement. C'est l'article L. 1237-13 du Code du travail qui le dit. Pas question pour l'administration d'homologuer une convention où l'indemnité serait trop basse. En 2026, rien n'a changé côté barème : les montants issus de la loi travail de 2016 tiennent toujours. Le calcul se fait sur l'ancienneté du salarié. Moins de 10 ans dans l'entreprise ? L'indemnité correspond à 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans, ça monte : 2/15e de mois supplémentaire par année après la dixième. Ces seuils sont d'ordre public. Si la convention prévoit moins, elle est tout simplement nulle. Dans la pratique, environ 85 % des conventions sont homologuées (Rapport annuel de la DGT, 2025). Les refus ? Souvent pour un montant trop faible ou un consentement pas assez libre et éclairé. Pour le détail de la procédure, notre guide sur la rupture conventionnelle procédure 2026 est là. Et n'oubliez pas le délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir de la signature. Pas besoin de motif pour changer d'avis.

Comment calculer l'indemnité : formule et exemples concrets

Le calcul de l'indemnité minimale répond à une formule assez stricte. L'ancienneté se mesure en années complètes et en mois. Chaque mois entièrement travaillé compte. Le salaire de référence ? On prend le plus favorable entre : soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois avant la rupture, soit 1/3 des 3 derniers mois (les primes ou gratifications de cette période sont intégrées au prorata). Formule pour moins de 10 ans d'ancienneté : (1/5 × salaire mensuel brut de référence) × nombre d'années d'ancienneté. Formule pour plus de 10 ans : [(1/5 × salaire mensuel brut de référence) × 10 ans] + [(1/5 + 2/15 × salaire mensuel brut de référence) × nombre d'années au-delà de 10]. Exemple 1 : 6 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 2 500 €. Indemnité = (1/5 × 2 500) × 6 = 500 × 6 = 3 000 €. Exemple 2 : 15 ans d'ancienneté, salaire de 3 000 €. Indemnité = (1/5 × 3 000 × 10) + [(1/5 + 2/15) × 3 000 × 5] = (600 × 10) + [(600 + 400) × 5] = 6 000 + (1 000 × 5) = 11 000 €. Pour une estimation plus fine, direction notre page calcul rupture conventionnelle 2026.

L'essentiel

• L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/5e de mois par année d'ancienneté, plus 2/15e au-delà de 10 ans.
• Le montant négocié peut être supérieur au plancher légal, notamment si la convention collective prévoit un barème plus favorable.
• L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 46 368 € (2 × PASS 2026) et de cotisations sociales jusqu'à 78 432 €.
• Les droits au chômage (ARE) sont ouverts dans les mêmes conditions qu'un licenciement, avec un délai de carence de 7 jours.
• Le consentement du salarié est protégé par un délai de rétractation de 15 jours et une homologation obligatoire par la DDETS.

Les majorations prévues par la convention collective

Attention : l'indemnité légale n'est qu'un plancher. Plein de conventions collectives prévoient mieux pour le salarié. C'est la fameuse « clause de plus faveur », prévue par l'article L. 2251-1 du Code du travail. Concrètement, ça peut porter sur :

• Le montant par année d'ancienneté : certaines branches grimpent à 1/4 ou 1/3 de mois par année.
• Les seuils : la majoration démarre dès 5 ans, pas besoin d'attendre 10.
• Les plafonds : rien n'empêche d'aller au-delà du cadre légal.
• Les indemnités complémentaires : tickets-restaurant, prime de bilan, intéressement, participation peuvent être inclus dans l'assiette. Quelques exemples qui valent le coup en 2026 : la convention Syntec offre 1/3 de mois par année d'ancienneté aux cadres, soit 66 % de plus que le minimum. Les hôtels-cafés-restaurants appliquent aussi des coefficients plus élevés. Si plusieurs conventions s'appliquent à vous (convention collective nationale + accord d'entreprise), la plus favorable l'emporte. Un doute ? Jetez un œil à notre fiche sur la convention collective Syntec.

Fiscalité et cotisations sociales de l'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle a un régime social et fiscal plutôt sympa... mais avec des limites strictes. Tout dépend du montant final. Exonération totale d'impôt sur le revenu si le montant ne dépasse pas le plus élevé entre : deux fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ou 50 % du montant total de l'indemnité. En 2026, le PASS est de 46 368 € (révisé au 1er janvier). Cotisations sociales : la part exonérée est plafonnée à 78 432 € (2 PASS × 1,69). Au-delà, les cotisations de Sécurité sociale s'appliquent normalement. CSG et CRDS : applicables dans la limite de 76 800 €, avec un taux réduit autour de 6,9 % + 0,5 %. En dessous du seuil d'exonération, la CSG passe à 8,8 % (taux plein) et la CRDS à 0,5 %. Résultat : pour des indemnités sous 70 000 €, le net après impôt dépasse souvent 90 % du brut. Les cadres dirigeants avec des indemnités élevées doivent faire attention : l'Urssaf peut requalifier une partie en salaire si ça semble excessif par rapport à l'ancienneté (art. L. 242-1 du CSS).

Indemnité de rupture conventionnelle vs indemnité de licenciement

Calcul de base identique, mais les différences sont bien réelles. Côté montant : L'indemnité de rupture conventionnelle, c'est le minimum légal (ou conventionnel si plus favorable). Pour le licenciement, même minimum, mais le juge prud'homal peut ajouter des dommages et intérêts si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail). En rupture conventionnelle, pas de dommages et intérêts : le montant est définitif. Droits au chômage : les deux ouvrent droit à l'ARE, sous conditions d'affiliation. Depuis la réforme du 1er juillet 2025, la durée d'indemnisation varie selon la conjoncture : 22 mois maximum pour les cadres (contre 24 avant). Le délai de carence est de 7 jours dans les deux cas. Fiscalité : l'indemnité de licenciement est totalement exonérée d'impôt. Celle de rupture conventionnelle, exonérée jusqu'à deux fois le PASS. Au-dessus, ça s'impose. Procédure : la rupture conventionnelle demande un entretien préalable, 15 jours de rétractation, puis homologation par la DDETS. Le licenciement, lui, suit convocation, lettre recommandée, préavis. Pour comprendre les enjeux en cas de faute, lisez notre article sur le licenciement faute grave.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• legifrance.gouv.fr