Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le montant de la prime de rupture conventionnelle dans la fonction publique (ISRC) est négocié entre un plancher et un plafond. Le plancher est calculé par tranches d'ancienneté (ex: 1/4 de mois de salaire brut/an jusqu'à 10 ans). Le plafond est fixé à 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté.

Le montant de la prime de rupture conventionnelle dans la fonction publique, appelée Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC), est encadré par un calcul précis qui dépend de l'ancienneté et de la rémunération brute de l'agent. Contrairement au secteur privé, son montant est borné par un plancher et un plafond stricts. Il est essentiel pour tout fonctionnaire ou agent contractuel en CDI envisageant cette voie de maîtriser sa méthode de calcul pour négocier au mieux ses droits. Ce guide détaille la formule, les seuils et les aspects fiscaux de l'ISRC en 2026.

Ce qu'il faut retenir

• Le montant de l'ISRC est calculé par tranches d'ancienneté, allant de 1/4 de mois de salaire par an à 3/5 de mois.
• Un plafond légal limite l'indemnité à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté.
• La rémunération de référence inclut le traitement indiciaire brut et la plupart des primes et indemnités perçues sur les 12 mois précédents.
• L'ISRC bénéficie d'exonérations fiscales et sociales, mais dans des limites précises, notamment un seuil de 96 120 € (source: service-public.fr).
• Un simulateur officiel (CISIRH) est disponible pour estimer les montants plancher et plafond de votre indemnité.

Ce qu'est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique

L'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) est la somme versée à un agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) lors de la cessation de ses fonctions d'un commun accord avec son administration. Introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette indemnité n'est ni une prime de départ volontaire, ni une indemnité de licenciement. Son versement est consubstantiel à la signature d'une convention de rupture qui met fin définitivement à la relation de travail.

L'ISRC concerne les trois versants de la fonction publique :

• La Fonction Publique d'État (FPE) : ministères, établissements publics administratifs nationaux.
• La Fonction Publique Territoriale (FPT) : communes, départements, régions et leurs établissements.
• La Fonction Publique Hospitalière (FPH) : hôpitaux publics, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics.

Le principe est de permettre une séparation amiable tout en offrant une compensation financière à l'agent qui quitte son poste. Son montant est négocié entre l'agent et l'administration, mais il ne peut être inférieur à un plancher ni supérieur à un plafond définis par décret. C'est là une différence majeure avec le secteur privé, où seule une indemnité minimale est imposée.

Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle est ouverte à deux grandes catégories d'agents publics. D'une part, les fonctionnaires titulaires, quel que soit leur versant d'appartenance (État, territorial ou hospitalier). D'autre part, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).

Certains agents sont toutefois exclus du dispositif. Ne peuvent pas en bénéficier :

• Les fonctionnaires stagiaires.
• Les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance suffisante pour obtenir une pension à taux plein.
• Les fonctionnaires détachés sur un contrat de projet ou en tant qu'agent contractuel.
• Les agents en contrat à durée déterminée (CDD).

Différence entre l'ISRC et l'indemnité de rupture conventionnelle du privé

La principale distinction entre l'ISRC de la fonction publique et l'indemnité de rupture conventionnelle du secteur privé réside dans son encadrement. Dans le secteur privé, la loi fixe un montant minimum (l'indemnité légale de licenciement), mais il n'existe aucun plafond légal. Les parties peuvent négocier une somme bien supérieure, souvent en fonction de la jurisprudence ou de la capacité de négociation du salarié.

Dans la fonction publique, le mécanisme est différent. L'ISRC est encadrée par deux bornes :

• Un montant plancher : L'indemnité ne peut être inférieure à un minimum calculé selon des tranches d'ancienneté.
• Un montant plafond : Elle ne peut excéder une somme maximale, également fixée par décret.

Cette double limite structure la négociation. L'administration ne peut proposer moins que le plancher, et l'agent ne peut exiger plus que le plafond. La marge de négociation se situe donc exclusivement entre ces deux montants, ce qui rend le cadre plus rigide que dans le secteur privé. Pour en savoir plus sur les spécificités, consultez le guide complet sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique en 2026.

Formule de calcul de l'ISRC : plancher et plafond selon l'ancienneté

Le calcul de l'indemnité minimale, ou plancher, de l'ISRC est progressif et s'effectue par tranches d'ancienneté. Ce système vise à valoriser la longévité de l'agent au service de l'administration. La base de calcul est la rémunération brute mensuelle de l'agent. Le montant ne peut être inférieur à la somme des montants obtenus pour chaque tranche.

Le plafond, quant à lui, est global. Il est fixé à un douzième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. Concrètement, l'indemnité totale ne peut pas dépasser l'équivalent de deux années de rémunération brute.

La rémunération brute de référence est un point crucial. Elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues durant l'année civile précédant la date de la rupture. Elle inclut le traitement indiciaire, mais aussi la plupart des primes et indemnités. La précision de cette assiette de calcul est fondamentale pour déterminer correctement le montant de l'ISRC. Le site service-public.fr constitue une source de référence pour ces règles.

Tableau récapitulatif des tranches de calcul par année d'ancienneté

Le montant plancher de l'ISRC est déterminé en appliquant un coefficient multiplicateur à la rémunération mensuelle brute pour chaque période d'ancienneté. Selon les informations de sources syndicales comme l'UFFA-CFDT et confirmées par le service public, le barème est le suivant :

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de rémunération brute par année complète d'ancienneté.
• De 10 ans à 15 ans : 2/5 de mois de rémunération brute par année complète d'ancienneté.
• De 15 ans à 20 ans : 1/2 de mois de rémunération brute par année complète d'ancienneté.
• De 20 ans à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération brute par année complète d'ancienneté.

Pour obtenir le montant plancher total, il faut additionner les résultats de chaque tranche. Par exemple, pour 12 ans d'ancienneté, on calcule (10 ans × 1/4 de mois) + (2 ans × 2/5 de mois).

Le plafond de l'ISRC : 1/12e de la rémunération brute annuelle par année

Le montant de l'ISRC, même s'il est négocié, ne peut dépasser un plafond légal strict. Ce plafond est fixé à un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent, multiplié par son nombre d'années d'ancienneté. La loi limite la prise en compte de l'ancienneté à 24 ans pour ce calcul.

La formule du plafond est donc : Plafond ISRC = (Rémunération Brute Annuelle / 12) × Nombre d'années d'ancienneté (plafonné à 24)

Comme la rémunération brute annuelle divisée par 12 équivaut à la rémunération brute mensuelle, la formule peut se simplifier : Plafond ISRC = Rémunération Brute Mensuelle × Nombre d'années d'ancienneté (plafonné à 24)

Ce plafond est souvent l'élément le plus contraignant dans la négociation, surtout pour les agents ayant une forte ancienneté. L'indemnité finalement versée sera le plus petit des deux montants entre celui issu de la négociation et ce plafond. Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG), comme le CDG24, rappellent régulièrement cette règle (source : CDG24).

Quelle rémunération brute retenir comme base de calcul ?

Le choix de la rémunération de référence est une étape clé et une source d'erreurs fréquentes. La base de calcul est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Cette assiette comprend :

• Le traitement indiciaire brut.
• L'indemnité de résidence.
• Le supplément familial de traitement (SFT).
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
• La plupart des primes et indemnités versées de manière régulière.

Cas pratique chiffré : simulation de l'ISRC pour un agent avec 18 ans d'ancienneté

Pour illustrer concrètement le calcul, prenons l'exemple d'un agent de la fonction publique territoriale. Hypothèses :

• Ancienneté : 18 ans et 6 mois (comptabilisés comme 18,5 ans pour le plafond, mais calculés par tranches pour le plancher).
• Rémunération brute mensuelle de référence : 2 800 €.
• Rémunération brute annuelle de référence : 33 600 €.

Le calcul s'effectue en deux temps : d'abord le montant plancher, puis le montant plafond. L'indemnité négociée devra se situer entre ces deux bornes. L'utilisation d'un outil comme le simulateur rupture conventionnelle fonction publique 2026 est fortement recommandée, mais comprendre la mécanique manuelle est essentiel. Le simulateur officiel du CISIRH est la référence en la matière.

Pour vous aider dans cette démarche, un simulateur de rupture conventionnelle est à votre disposition afin d'estimer rapidement votre indemnité.

Étape 1 : calculer le montant plancher tranche par tranche

Le calcul du montant minimum se fait en décomposant l'ancienneté de 18 ans selon les tranches définies par la loi.

• Tranche 1 (jusqu'à 10 ans) : 10 ans × (1/4 de 2 800 €) = 10 × 700 € = 7 000 €

• Tranche 2 (de 10 à 15 ans) : 5 ans × (2/5 de 2 800 €) = 5 × 1 120 € = 5 600 €

• Tranche 3 (de 15 à 20 ans) : ici, pour les 3 années allant de la 16ème à la 18ème année. 3 ans × (1/2 de 2 800 €) = 3 × 1 400 € = 4 200 €

Le montant plancher de l'ISRC est la somme de ces trois calculs : Montant plancher = 7 000 € + 5 600 € + 4 200 € = 16 800 €

L'administration ne peut donc pas proposer une indemnité inférieure à 16 800 € pour cet agent.

Étape 2 : vérifier le plafond (1/12e × ancienneté)

Le plafond de l'indemnité se calcule sur la base de la rémunération brute mensuelle multipliée par le nombre total d'années d'ancienneté. Pour notre agent, l'ancienneté est de 18 ans.

La formule est : Plafond = Rémunération Brute Mensuelle × Nombre d'années d'ancienneté.

Application numérique : Plafond = 2 800 € × 18 = 50 400 €

Le montant maximum que l'administration peut légalement verser à cet agent au titre de l'ISRC est de 50 400 €. Toute somme négociée au-delà de ce montant serait illégale. Les mois incomplets sont proratisés pour le calcul du plafond, ce qui n'est pas le cas pour le plancher qui se base sur les années complètes par tranche. Ici, pour 18 ans et 6 mois, le calcul serait 2 800 € x 18,5 = 51 800 €. Restons sur 18 ans pour la simplicité de l'exemple.

Étape 3 : comparer plancher et plafond pour retenir le bon montant

Une fois les deux bornes calculées, la marge de négociation est clairement définie.

• Montant plancher : 16 800 €
• Montant plafond : 50 400 €

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée à l'agent devra obligatoirement se situer dans cette fourchette. La négociation portera sur le positionnement du curseur entre ces deux valeurs. Des facteurs comme la manière de servir de l'agent, les motifs de la demande, le budget du service ou la volonté de l'administration de faciliter le départ peuvent influencer le montant final convenu dans la convention de rupture.

Où trouver le simulateur officiel de l'ISRC (CISIRH) ?

Pour éviter les erreurs de calcul et obtenir une estimation fiable, l'administration a mis en place un outil officiel. Le simulateur du CISIRH (Centre Interministériel de Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines) est la référence pour les agents de la fonction publique d'État, mais ses principes de calcul sont applicables aux autres versants.

Il est accessible publiquement à l'adresse outils.cisirh.gouv.fr.

Cet outil calcule automatiquement les montants plancher et plafond de l'ISRC après avoir renseigné quelques informations :

• Votre statut (fonctionnaire ou contractuel)
• Votre date de naissance
• La date de recrutement
• La date envisagée de la rupture
• Le montant de votre rémunération brute annuelle de l'année civile précédente

L'utilisation de ce simulateur est une étape incontournable avant d'entamer toute négociation, car il fournit une base objective et incontestable pour la discussion. Vous pouvez également simuler le montant de votre prime de rupture conventionnelle grâce à nos guides détaillés.

Régime fiscal et social de l'ISRC : CSG, CRDS et impôt sur le revenu

Le régime fiscal et social de l'ISRC est un point complexe qui conditionne le montant net que l'agent percevra réellement. Les règles d'exonération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de l'impôt sur le revenu (IR) dépendent du montant de l'indemnité et de la situation de l'agent (s'il est en droit de bénéficier d'une pension de retraite ou non).

Depuis janvier 2026, une modification importante est à noter : la contribution patronale spécifique a été portée à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, comme le rapporte Village Justice (2026). Cette mesure, visant à freiner le recours aux ruptures conventionnelles, augmente le coût pour l'employeur public mais n'impacte pas directement le net perçu par l'agent, sauf si cela influence la capacité de négociation de l'administration.

Exonération de CSG et CRDS : conditions et limites

L'exonération de CSG et CRDS sur l'ISRC est partielle et soumise à conditions. La part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales l'est également de CSG-CRDS dans une certaine limite.

Selon le site service-public.fr, si le montant de votre indemnité est inférieur à 96 120 € (correspondant à 2 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale - PASS - de 2026), la part exonérée de cotisations sociales est soumise à la CSG-CRDS uniquement sur la partie qui dépasse le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Des analyses juridiques, comme celles de Village Justice (2026), précisent que pour un agent ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite, l'ISRC sera exonérée de CSG et CRDS sur une fraction de son montant. La fraction soumise est celle représentative de revenus d'activité. La part exonérée correspond au plus petit des deux montants suivants : soit le montant légal/conventionnel, soit 50 % de l'indemnité versée.

Pour les montants plus faibles, une exonération sur une somme forfaitaire peut s'appliquer. La complexité de ces règles rend indispensable une analyse au cas par cas.

Imposition à l'impôt sur le revenu : quand l'ISRC est-elle exonérée ?

L'ISRC peut être totalement ou partiellement exonérée d'impôt sur le revenu. L'exonération porte sur le plus élevé des trois montants suivants :

1. Le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective. Dans la fonction publique, il s'agit du montant plancher de l'ISRC.
2. Le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant la rupture.
3. 50 % du montant total de l'indemnité versée.

Cependant, l'exonération obtenue via les options 2 et 3 est plafonnée à 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 288 360 € en 2026. La part de l'indemnité qui dépasse ce plafond est imposable.

Contribution patronale spécifique depuis janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle pour les employeurs publics a significativement augmenté. Une contribution patronale spécifique, dont le taux est fixé à 40 %, est désormais due par l'administration sur la part de l'ISRC qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Cette mesure a été confirmée par des médias spécialisés comme Village Justice (27 juil. 2026).

Cette contribution vise à aligner le régime de la fonction publique sur celui du secteur privé et à rendre le dispositif plus coûteux pour l'employeur, afin d'éviter les départs massifs et de s'assurer que la rupture conventionnelle reste une modalité de fin de contrat utilisée à bon escient. Bien que transparente pour l'agent (elle n'est pas déduite de son indemnité brute), cette charge supplémentaire peut réduire la marge de manœuvre de l'administration lors de la phase de négociation du montant de l'ISRC.

Les erreurs courantes qui faussent le calcul de l'ISRC

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est un exercice précis où la moindre erreur peut avoir des conséquences financières importantes. Une indemnité sous-évaluée lèse l'agent, tandis qu'une indemnité sur-évaluée expose l'administration à un risque de contentieux et de demande de remboursement du trop-perçu. S'appuyant sur des analyses d'experts, comme un article de Village Justice (2026) recensant les erreurs de calcul fréquentes, plusieurs pièges doivent être évités.

Il est crucial de vérifier chaque élément du calcul, de la détermination de l'assiette de rémunération à la comptabilisation exacte de l'ancienneté. La complexité des règles, notamment la prise en compte des primes ou l'impact du temps partiel, justifie une vigilance accrue de la part de l'agent et de ses conseils. Une bonne préparation en amont de la négociation passe par une simulation rigoureuse de ses droits pour aborder la discussion sur des bases solides et justes. Pour bien préparer votre dossier, vous pouvez consulter notre guide sur les étapes pour faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Erreur n°1 : confondre rémunération nette et rémunération brute

L'erreur la plus fondamentale est de baser le calcul sur la rémunération nette perçue par l'agent. Tous les textes réglementaires et les formules de calcul de l'ISRC (plancher comme plafond) se réfèrent exclusivement à la rémunération BRUTE.

La rémunération brute est le salaire avant déduction des cotisations sociales salariales (retraite, maladie, CSG, etc.). Utiliser le net, qui est inférieur de 20 à 25 % au brut, conduit mathématiquement à une sous-estimation drastique du montant de l'indemnité.

Erreur n°2 : mal comptabiliser l'ancienneté retenue

Le calcul de l'ancienneté est plus complexe qu'il n'y paraît. L'ancienneté prise en compte correspond aux services effectifs accomplis en tant qu'agent public (titulaire ou non titulaire).

Les pièges à éviter sont :

• Oublier des périodes de contrat non-titulaire : Les services en tant que contractuel avant une titularisation doivent être comptabilisés.
• Mal arrondir les périodes : Pour le calcul du plancher, on raisonne en années complètes par tranche. Pour le plafond, l'ancienneté est prise en compte en années et en mois (prorata).
• Exclure certaines périodes assimilées à du service effectif : Les congés maternité, paternité, d'adoption ou les congés de formation professionnelle sont généralement pris en compte.

Une erreur sur l'ancienneté, même de quelques mois, peut modifier significativement le résultat final, surtout pour les agents proches d'un changement de tranche dans le barème du plancher. Il est essentiel de demander un relevé de carrière à son administration pour valider la durée de service retenue.

Erreur n°3 : ignorer l'impact du temps partiel sur la base de calcul

Pour un agent ayant travaillé à temps partiel au cours de sa carrière, ou étant à temps partiel durant l'année de référence, les règles de calcul sont spécifiques. L'indemnité est calculée au prorata de la durée de service.

L'erreur consiste à utiliser la rémunération brute d'un temps partiel sans l'ajuster ou à mal appliquer la proratisation sur l'ensemble de la carrière. La règle générale est que la rémunération de référence est celle d'un agent travaillant à temps plein, mais l'indemnité finale est affectée d'un coefficient de minoration correspondant à la quotité de travail moyenne sur la carrière.

Simulateur rupture conventionnelle fonction publique 2026 : comment l'utiliser

Le simulateur CISIRH est l'outil de référence pour estimer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Gratuit et accessible à tous, il permet d'obtenir une fourchette fiable (plancher et plafond) pour préparer sa négociation. Son utilisation est simple mais requiert de rassembler quelques informations précises en amont.

Cet outil est particulièrement utile pour les agents de la Fonction Publique d'État (FPE). Bien que conçu pour la FPE, la méthodologie de calcul étant identique, il est tout à fait pertinent pour un simulateur de rupture conventionnelle de la fonction publique hospitalière ou un simulateur de rupture conventionnelle de la fonction publique territoriale. Les agents de ces deux versants peuvent l'utiliser en s'assurant que les primes qu'ils saisissent sont bien celles prises en compte dans leur statut particulier.

Par ailleurs, si vous êtes intéressé par un autre type de départ, découvrez comment se fait le calcul de la prime de licenciement dans d'autres contextes.

Pour une vision d'ensemble du processus, n'hésitez pas à consulter notre article qui explique comment se déroule concrètement une rupture conventionnelle en 2026.

Données à saisir dans le simulateur CISIRH

Pour utiliser le simulateur sur outils.cisirh.gouv.fr, vous devrez vous munir des informations suivantes, que vous trouverez sur vos bulletins de paie et votre dossier administratif :

• Statut : Fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.
• Date de naissance.
• Date de recrutement dans la fonction publique : C'est le point de départ pour le calcul de l'ancienneté.
• Date envisagée de la rupture conventionnelle : Cette date détermine la fin de la période de calcul.
• Rémunération brute annuelle de l'année civile N-1 : Il s'agit du total des salaires bruts perçus l'année précédant celle de la rupture.
• Primes et indemnités exclues : Le simulateur vous demandera d'isoler certaines primes qui ne rentrent pas dans l'assiette de calcul (remboursements de frais, GIPA, etc.).

Simulateur pour la fonction publique hospitalière et territoriale : spécificités

Bien que le simulateur CISIRH soit un outil interministériel (donc orienté Fonction Publique d'État), les décrets d'application de la rupture conventionnelle pour la FPT et la FPH reprennent exactement la même structure de calcul. Les tranches d'ancienneté et la règle du plafond sont identiques.

Un agent hospitalier ou territorial peut donc l'utiliser en toute confiance. La seule spécificité réside dans la nature des primes. L'agent devra s'assurer que les primes qu'il perçoit (par exemple, l'indemnité de sujétion spéciale dans la FPH ou le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP - dans la FPT) sont bien à inclure dans l'assiette de calcul.

En cas de doute sur une prime spécifique, il est recommandé de se référer aux textes propres à son versant ou de consulter le guide relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique édité par la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique).

Est-ce qu'il y a un solde de tout compte dans la fonction publique après une rupture conventionnelle ?

Oui, à l'instar du secteur privé, la rupture conventionnelle dans la fonction publique donne lieu au versement d'un solde de tout compte. Ce document, remis à l'agent à la date de fin de ses fonctions, récapitule les sommes qui lui sont versées à cette occasion. Il ne se limite pas à la seule indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Ce solde inclut tous les éléments de rémunération dus à l'agent au moment de son départ. Il marque la fin de la relation de travail et doit être vérifié avec attention par l'agent. La signature du reçu pour solde de tout compte a des effets juridiques sur les possibilités de contestation ultérieure des sommes qui y figurent. Il est donc crucial de s'assurer de son exactitude avant de le signer. La procédure complète de rupture conventionnelle en 2026 détaille l'ensemble de ces étapes finales.

Congés non pris et autres éléments versés à la rupture

Outre l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC), le solde de tout compte comprend obligatoirement d'autres éléments.

Le principal est l'indemnité compensatrice de congés annuels. Elle correspond au paiement de tous les jours de congés acquis par l'agent mais non pris à la date de la rupture. Cela inclut les congés de l'année en cours et les reliquats des années précédentes, dans la limite des droits au report.

Le solde peut également inclure :

• Le dernier traitement du mois en cours, calculé au prorata du temps de présence.
• Le remboursement éventuel de frais professionnels non encore réglés.
• Les droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET), qui peuvent être monétisés selon les règles en vigueur dans l'administration concernée.

Il n'y a pas d'indemnité de préavis, car la date de cessation des fonctions est fixée d'un commun accord dans la convention de rupture.

Droit à l'allocation chômage (ARE) après une rupture conventionnelle dans la FP

Un des avantages majeurs de la rupture conventionnelle, par rapport à une démission, est qu'elle ouvre droit à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE), plus connue sous le nom d'allocations chômage. La rupture du contrat est en effet considérée comme une privation involontaire d'emploi.

Pour en bénéficier, l'agent doit remplir les conditions requises par France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment :

• S'inscrire comme demandeur d'emploi.
• Justifier d'une durée d'affiliation suffisante (avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois).
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
• Rechercher activement un emploi.

Ce que change le décret 2026 sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encadré par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72, et par plusieurs décrets d'application. Si les principes fondamentaux du calcul de l'indemnité restent inchangés depuis sa création, des ajustements réglementaires, notamment sur le plan social, ont eu lieu.

L'évolution la plus notable pour 2026 est d'ordre financier et concerne le coût du dispositif pour l'employeur. Il n'y a pas eu de "décret 2026" modifiant la formule de calcul pour l'agent, mais plutôt une mise à jour du régime des cotisations qui s'y appliquent. Le législateur cherche à maîtriser l'usage de ce dispositif, parfois perçu comme une porte de sortie coûteuse pour les finances publiques. Les changements de la rupture conventionnelle en 2026 touchent principalement cet aspect.

La modification principale est l'augmentation de la contribution patronale spécifique. Comme le souligne un article de Village Justice du 27 juillet 2026, cette contribution est passée à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales depuis janvier 2026. Cette mesure aligne le coût pour l'employeur public sur celui du secteur privé. Elle ne modifie pas le montant brut perçu par l'agent mais peut indirectement influencer la propension de l'administration à accorder des montants élevés lors de la négociation, en raison du surcoût que cela représente pour elle. Les règles de calcul de l'ISRC pour l'agent (plancher par tranches et plafond) demeurent, elles, identiques.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• actu-juridique.fr

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.